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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE : LA LOI DOIT ETRE APPLIQUEE MEME A DAMMARIE LES LYS ET AU MEE SUR SEINE

 

Des élus et des habitants de communes de l’agglomération melunaise s’inquiètent devant l’occupation irrégulière de terrains par les gens du voyage.

Rappelons d’abord la loi bien oubliée et peu ou pas appliquée par certains maires alors que d’autres, eux l’ont mise en vie

 

 

https://www.senat.fr/lc/lc145/lc1450.html

 

 

« En France, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi Besson, imposait aux départements d'établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage » et obligeait les communes de plus de 5 000 habitants à réserver aux gens du voyage des terrains aménagés. En l'absence de contraintes imposées aux collectivités réticentes, dix ans après la mise en vigueur de cette disposition, à peine un quart des communes concernées s'étaient acquittées de leurs obligations envers les gens du voyage.

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite seconde loi Besson et actuellement intégrée au code de l'urbanisme, a donc abrogé les dispositions de la première loi Besson relatives aux gens du voyage et renforcé les obligations des communes à l'égard de cette communauté.

Cette loi prévoit que, « au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques », un schéma départemental détermine les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil, ainsi que les communes où celles-ci doivent être réalisées. En pratique, ces aires d'accueil peuvent être occupées de différentes façons : il peut s'agir de terrains destinés à des séjours longs - voire permanents -, au simple passage, ou à une utilisation temporaire liée à des rassemblements occasionnels. »

 

Par contre deux des trois plus grandes villes de l’agglomération Melun Val de Seine n’ont pas respecté leurs obligations : ce sont les villes de Dammarie les Lys et du Mée sur Seine.

Qu’attend –donc le Préfet pour remplir sa fonction ?

Nous demandons que la loi soit respectée et soutenons la proposition d’ouverture sur l’agglomération d’une aire de grand passage.

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