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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

Rue de Valenciennes: DAL et Jeudi Noir gagnent le procès

Droit au Logement
Droit Au logement Paris et environs – 29 Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris
tél : 01 42 78 22 00 • fax 01 42 78 22 11 • <http://www.droitaulogement.org/>

COMMUNIQUE
Paris le 29 mai 2017


Le promoteur réclamait 2,7 millions d’euros :
il a été débouté de ses demandes et condamné à verser 3000 euros au DAL et à chacun des 2 militants de Jeudi Noir.

Le tribunal de grande Instance de Paris, après 4 ans de procédure, vient de débouter la SNC du 2 rue de Valenciennes – Paris 10e - , dirigée par un promoteur espagnol, de sa demande d’indemnisation de différents (et prétendus) préjudices, pour un montant de 2,7 millions d’euros, environs.

En effet, selon le jugement :
- ni le DAL ni les deux militants de Jeudi Noir n’habitaient sur place,
- la SNC n’apporte pas la preuve que, selon ses dires, le DAL aurait orchestré l’intrusion et le maintien d’occupants sans droit ni titre dans son immeuble, et de surcroît aurait “manipulé les familles
- Il ne peut être reproché au DAL d’avoir apporté son soutien matériel et juridique aux familles occupant les lieux
- “Cette assistance, qui n’a pas conduit à entraver des mesures d’évacuation ou d’expulsion, étant conforme à son objet social et poursuivie dans un cadre légal comme en atteste son intervention volontaire devant le tribunal d’instance 
- Le DAL dispose d’un droit à la liberté d’expression et de communication

La SNC est donc condamnée à verser, au titre de l’article 700 (frais de procédure), 3000 euros au DAL et à chacun des 2 militants de Jeudi Noir mis en cause.

Le DAL est soulagé de cette décision qui met l’association et les militants entièrement hors de cause, mais attendra avant de se réjouir de savoir si l’ex propriétaire du 2 rue de Valenciennes fait appel ou non.
En effet, cette procédure a déjà duré 4 ans, et pourrait se poursuivre encore plusieurs années en cas d’appel.

C’est donc une épée de Damoclès qui génère une incertitude permanente quand à l’avenir de l’association.
Le budget du DAL aurait des difficultés à faire face à une condamnation de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

En attendant, la lutte continue !

 

Rappel des faits :
Le 2 rue de Valenciennes, Paris 10e, vide depuis plusieurs mois, appartenant à une SCI dirigée par un promoteur espagnol des Baléares, très actif dans toute l’Espagne pendant les années d’or de la spéculation, a été occupé par des familles et des jeunes sans logis fin 2012.

Le DAL a immédiatement apporté son soutien aux occupants. Cette occupation avait reçu la visite de la ministre du Logement en janvier.

Le 29 mars 2013, la SCI a lancé une procédure contre le DAL et 2 militants de Jeudi Noir.

Le 6 mars 2017, après de nombreux échanges d’arguments, l’audience s’est enfin tenue devant la 4e chambre civile du TGI de Paris.

La situation de cet immeuble :
Acheté en 2005 pour environ 4,5 millions d’euros, loué jusqu’en 2012 à une société de bijouterie (histoire d’or) le promoteur l’a revendu en septembre 2015 à la Ville de Paris pour 6,5 millions d’euros. Ayant réalisé cette belle opération spéculative, le promoteur a tout de même maintenu sa procédure.

Le combat des habitants, du DAL et de Jeudi Noir a porté ses fruits puisque les habitants initiaux ont été relogés, et que l’immeuble accueillera des logements sociaux et une crèche.
 
 

Droit au logement
http://www.droitaulogement.org/
https://www.facebook.com/droitaulogement


Affilié à :
 
  • COALITION Européenne pour le droit au logement et à la ville http://housingnotprofit.org/fr
  • NOVOX : Réseau international des mouvements de lutte des “sans” http://www.novox.org/
  • ATTTAC : Association altermondialiste contre la spéculation financière
  • PFLMS : Plate forme logement des mouvements sociaux
  •  
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