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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

La Fondation Abbé-Pierre s’insurge contre les expulsions locatives de personnes prioritaires DALO

Communiqué du 6 juin 2017

jeudi 8 juin 2017[]

Que vaut la parole de l’État ?

En violation de la circulaire du 26 octobre 2012 (dite Valls/Duflot) et réitérée en mars 2017, la fin de la trêve hivernale a vu une reprise massive des expulsions locatives, particulièrement celles des ménages prioritaires Dalo.

À l’issue d’une conférence de presse que la Fondation tenait aujourd’hui à 11 heures à Paris, elle attend d’être reçue par le Préfet de Police en charge des expulsions locatives à Paris pour discuter de cette situation intolérable qui met à mal l’effectivité du Droit au logement opposable (Dalo).

La loi sur le Dalo, votée le 5 mars 2007, dispose que toute personne menacée d’expulsion et ne pouvant se reloger par elle-même peut être reconnue prioritaire au relogement.

L’État a l’obligation de reloger ces personnes dans un délai de 6 mois en Ile-de-France. Les circulaires de 2012 et 2017 demandent aux préfets de ne pas expulser ces personnes avant leur relogement effectif, sauf situation exceptionnelle laissée à leur appréciation (propriétaires en grande difficulté, mauvaise foi avérée...).

Depuis le 1er avril 2017, la Fondation Abbé-Pierre, à travers son Espace Solidarité Habitat, et l’association partenaire Comité Actions Logement (CAL) constatent une très forte augmentation des expulsions locatives des ménages prioritaires Dalo (au 6 juin 2017, nous avons déjà 11 ménages explusés, contre un seul en 2016) et du nombre d’accords du concours de la force publique (18 accordés au 6 juin 2017). Ces chiffres ne représentent que les personnes suivies par l’Espace Solidarité Habitat et le CAL, ils sont donc très en-dessous de la réalité parisienne.

La Fondation Abbé-Pierre s’insurge devant les pratiques de la préfecture de Police de Paris. Les expulsions des ménages reconnus prioritaires Dalo tendent à devenir la règle et le maintien dans les lieux, une exception. La Fondation Abbé-Pierre demande au préfet de Police de Paris un réel engagement sur l’application stricte de ces circulaires.

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