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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

L’Assemblée des Départements de France demande la mise en place d’un moratoire sur le financement du logement social

L’Assemblée des Départements de France demande la mise en place d’un moratoire sur le financement du logement social
 

Après le Congrès de l’Union sociale de l’habitat : Les Départements de France solidaires

Alors que le gouvernement souhaite relancer la croissance en s’appuyant sur un grand plan d’investissement, les Départements de France soulignent combien les décisions prises par l’Etat pour le financement du logement social contredisent cette volonté.

En effet, l’annonce gouvernementale d’imposer aux bailleurs sociaux une baisse des loyers sur les logements accueillant des ménages bénéficiaires des aides publiques (APL) fragilise leur action sur l’ensemble du territoire.

Au-delà du déséquilibre financier probable, c’est leur capacité à produire, à rénover et à s’inscrire dans la transition énergétique qui sera durablement amputée.

Si le mode de financement du logement social doit certes être réexaminé et repensé à long terme, ce travail doit être conduit en concertation avec l’ensemble des acteurs publics concernés.

Cette décision, prise à nouveau, sans concertation va freiner la construction à un moment où les collectivités sont invitées à renforcer et mieux répartir l’offre locative sociale pour atteindre les objectifs de la loi SRU (sous menace de pénalités financières).

La pérennité des rénovations et des constructions dans les secteurs peu denses qui participe pleinement à l’équilibre de nos territoires, est ainsi menacée.

L’Assemblée des Départements de France demande la mise en place d’un moratoire sur le financement du logement social pour engager une véritable et indispensable concertation avec tous les acteurs concernés.

Les Départements, au coeur de leurs compétences de proximité et de services publics, prendront alors toute leur part dans les débats pour défendre une véritable alliance entre les collectivités au service de tous les territoires.

Communiqué du 2 octobre 2017

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