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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

DOSSIER SURENDETTEMENT:quelques évolutions législatives qui prendront effet le 1er janvier prochain.

DOSSIER SURENDETTEMENT:quelques évolutions législatives qui prendront effet le 1er janvier prochain.

Bonjour à toutes et tous,

 

Vous trouverez ci-joint une présentation que la Banque de France a montrée lors de la dernière commission pour avertir les membres des quelques évolutions législatives qui prendront effet le 1er janvier prochain.

Globalement, ces nouvelles pratiques auront pour effet de simplifier encore un peu le processus, essentiellement en donnant à la commission le pouvoir de valider toutes les mesures imposées et les PRP's sans liquidation judiciaire. Le Juge interviendra seulement pour homologuer les PRP's avec liquidation judiciaire et dans tous les cas de recours formulés par les créanciers ou les débiteurs.

Il faut noter également que les créanciers devront respecter un délai de 30 jours pour formuler un recours, faute de quoi, les décisions de la commission seront applicables.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à les poser dans un mail auquel je répondrai. Par ailleurs, nous nous pencherons sur ces nouvelles règles lors de la prochaine session de formation que nous devrions programmer dans le premier trimestre 2018.

 

D'ici là, je profite du présent message pour vous rappeler que votre présence sera appréciée le jour du colloque organisé par Familles laïques à Vaux le Pénil ( Ferme des jeux)le:

                               samedi 18 novembre de 9h00 à 12h30 sur le thème: "LE DROIT AU NUMERIQUE POUR TOUS"

 

Au plaisir de vous y rencontrer si vous êtes disponibles.

Amicalement

Daniel

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