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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

REGULARISATION DES SANS PAPIERS : CR de l’audience en préfecture de Seine-et-Marne du 17 octobre 2017

REGULARISATION DES SANS PAPIERS : CR de l’audience en préfecture de Seine-et-Marne du 17 octobre 2017

CR de l’audience en préfecture de Seine-et-Marne du 17 octobre 2017

 

Associations présentes : LDH, RESF, Turbulences, Secours Catholique, Collectif des Sans-Papiers de Melun, Familles Laïques.

 

Nous avons été reçus par M.GNENE chef du bureau des étrangers et M. BOURGEOIS directeur de la citoyenneté et de la réglementation, c'est à dire que le secrétaire général et la préfète n'y étaient pas. C'était présenté comme une réunion préparatoire à une autre avec la préfète qui devrait avoir lieu fin novembre.

 

Admission exceptionnelle au séjour (circulaire Valls) : ils reconnaissent leur « absence de maitrise » sur ces dossiers et l’expliquent par des problèmes de gestion de personnel (nombre d’agents, formation des agents).

Ils ont reconnu avoir 1000 dossiers d'AES en souffrance. Ils ne réussissent pas à gérer ce "stock" en même temps que les nouveaux dossiers qui arrivent (le « flux »). Ils prévoient donc de faire sur un weekend une opération de tri du « stock » : - dossiers complets = ils envoient une demande de réactualisation pour les mois écoulés depuis le dépôt de la demande

- dossiers incomplets = ils renvoient le dossier à la personne. On a, quelques jours après, envoyé un mail inter-assos demandant que ce ne soit pas assorti d'une OQTF. (Voir ce mail à la fin du CR)

Il y aurait 45% des demandes qui aboutissent à un titre de séjour (dont 20% de titre « salarié »).

Dans le cadre de la Circulaire Valls, pour les titres « salarié », ils tolèrent l’utilisation d’alias, sous réserve de l’avis de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), alors que la loi stipule que cela est passible de prison.

 

Autres titres de séjour (parents d’enfants français, conjoints de français, regroupement familial, étrangers malades, titres étudiants … : ils sont très contents d’eux, considèrent que les demandes sont traitées dans des délais n’excédant pas 3 mois … ils délivrent des récépissés de 6 mois avec droit de travailler, des titres pluri-annuels, on s’en n’était pas rendu compte, mais le 77 c’est à peu de chose près le paradis. Pour les titres étrangers malades ils reconnaissent des difficultés techniques à l’application de la réforme, mais il paraît que ça va mieux

Statistiques : - la préfecture 77 délivre 26000 titres/an (20% de première demande, 80% de renouvellement)

- ils reçoivent 95 personnes/jour (60 de la file d’attente, 20 Rendez-Vous = parent et conjoint de français, étranger malade, 15 étudiants).

- actuellement 47 agents bossent au service « étrangers ». Bientôt 50 (3 postes créés pour l’asile).

 

Domiciliation : La domiciliation associative est acceptée, la liste des assos habilitées à domicilier est à consulter sur le site de la préfecture (Sentier, Croix Rouge …). Les CCAS doivent le faire (cf circulaire)

- Mineurs isolés : Ils ne veulent pas en parler. Pour eux ça relève d’un traitement politique, « vous verrez ça avec la préfète ». Le fait que l’association Jeunes Errants ne pratique que 4 évaluations de minorité/jour pour tout le 77 est présenté comme un « point de compression » volontaire sur les entrées.

- « Dossier dans circuit signature » : il s’agit de la signature du Secrétaire Général. Cette phrase fait partie des réponses au fax et on peut s’étonner qu’un dossier puisse rester coincé dans ce circuit pendant longtemps. Explication : le service « étrangers » soumet un dossier au Secrétaire général pour signature de délivrance de titre de séjour, considérant que le dossier tient la route car il est dans les clous de la circulaire Valls par exemple. Ils veulent éviter de se faire retoquer en cas de recours au Tribunal Administratif. Le Secrétaire Général parfois ne donne pas son accord, arguant par exemple que les gens n’ont pas de moyen de subvenir à leurs besoins.

Site : il est moins explicite et détaillé qu’il y a quelques mois, ils promettent de le revoir.

Asile et migrants : 1900 personnes hébergées dans le 77, évacuées de Paris. Nombreux opérateurs gérant les centres où ils ont accueillis. Traitement régional des dossiers. Pour eux c’est ce qui fait que ça part en vrille, ils considèrent qu’ils arrivaient mieux à traiter les demandes et à tenir les délais légaux quand c’était géré au niveau départemental. En 77 Coallia prend 30 RV /jour à la PADA (Plate-forme d’Accueil des Demandeurs d’Asile). Ca coince car 70 nouveaux migrants arriveraient en 77 chaque jour.

En Ile de France il faut compter une attente de 25 jours entre le RV à la PADA et celui au GUDA (Guichet Unique de demande d’Asile pref/OFII) contre 3 jours prévus dans la loi. Mais 30% des RV ne sont pas honorés car en Ile de France les demandeurs font parfois plusieurs demandes de RV en même temps dans l’espoir d’en obtenir un à Paris où, jusqu’à il y a peu, la procédure Dublin n’était pas appliquée.

Un 2° GUDA va ouvrir à partir du 15/11 pour passer de 15 à 25 RV/jour.

 

Procédure Dublin : Pré-orientation en département (Dublin/pas Dublin). Contrairement à ce qu’ils nous avaient dit en mars, ils font peu d’assignations à résidence. Ils ont l’air pas mal débordés. Sur 700 procédures Dublin, cette année ils ont procédé à 51 expulsions. L’application de la procédure fait partie des priorités présidentielles. Ils doivent tous les lundis renvoyer un tableau expliquant où ils en sont. Pour l’instant ils font porter leurs efforts sur la colonne « demande d’accord du pays de 1° accueil» Objectif : la remplir pour tous les « dublinés ». Si quelqu’un est assigné à résidence et ne va pas pointer, il est déclaré en fuite. Mais si quelqu’un ne se présente pas aux convocations du système classique en préfecture, il n’est pas systématiquement considéré comme en fuite. Ca dépend, on n’a pas réussi à savoir de quoi ….

 

La question des réfugiés sera elle aussi abordée avec la Préfète.

 

Mail du 20-10-2017

 

Madame, Monsieur,


 

 Les associations reçues par vous mardi 17 octobre ont  pris note  de votre décision de "déstockage" des dossiers AES, enregistrés en 2016 et restés sans réponse de la part de vos services. Elles seront extrêmement vigilantes quant aux conditions dans lesquelles va s'opérer le tri entre les dossiers complets (à réactualiser) et les dossiers incomplets (qui seront renvoyés).

Concernant ces derniers, sachant que  le retard accumulé est de l'entière responsabilité de la Préfecture et que la situation de certaines personnes a pu évoluer, les associations demandent qu'aucune mesure d'éloignement ne soit prononcée à l'encontre des demandeurs sur la base de données anciennes et/ou périmées.  Ceci afin que ces personnes puissent reformuler une demande et voir leur situation appréciée au plus juste.  

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.


 

Pour les associations, RESF77, LDH77, Turbulences, Secours Catholique, CDAFAL77

 


 

 

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Diarrassouba 18/02/2021 09:58

Bonjour je suis en France mon fils est français je n'arrive pas à prendre un rendez-vous pour ma recularisation

Houé Christelle 22/06/2020 17:33

J'ai été bloquée en France par le covid 19, cela me fait 4 mois sur le territoire français, je suis sans papier, je veux m'intégrer, aider moi svp

Familles Laïques de Melun et Dal77 26/10/2020 10:05

Informations juridiques en matière de droits des étrangers.
Adresse : Maison de la justice et du droit de Sénart
34, place Elisée Reclus
B.P. 50
77542 Savigny-le-Temple

SAVIGNY LE TEMPLE
Horaires : Sur rendez-vous le 2ème mardi du mois.
Tel : 01 64 19 10 60
Fax : 01 64 19 10 61
Internet : http://www.senart.com

Coulibaly 19/01/2020 18:11

Je suis sans papier mon patron il voulait me rgl

Familles Laïques de Melun et Dal77 26/10/2020 10:06

Informations juridiques en matière de droits des étrangers.
Adresse : Maison de la justice et du droit de Sénart
34, place Elisée Reclus
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77542 Savigny-le-Temple

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Fax : 01 64 19 10 61
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WEMBI 09/09/2019 09:45

j'ai un souci si vous pouvez m'aider parce que je voudrais prendre rendez-vous avec vous.