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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

Compte-rendu formation surendettement du 1er février 2018

Compte-rendu formation surendettement du 1er février 2018
Compte-rendu formation surendettement du 1er février 2018

La formation des bénévoles info-dettes a eu lieu au siège de l'UDAF  avec 18 participants

Merci à Daniel Bijardel et à Jean Dominique Cartier qui est intervenu à propos du CCSF ainsi qu'à Célia qui a écrit ce compte rendu synthétique

 

Compte-rendu formation surendettement du 1er février 2018

 

Tour de table, présentation des fonctions de chacun.

 

Présentations de statistiques : traitement des dossiers et causes du surendettement

La tendance actuelle montre une baisse du crédit à la consommation et une augmentation des crédits afin d’assurer les dépenses de la vie courante comme les factures.

 

Les causes d’irrecevabilité des dossiers : l’absence de bonne foi, les dossiers incomplets et la répétition des demandes.

 

Augmentation de l’effacement des dettes : PRP

 

Accueil des débiteurs à la banque de France

 

Modification des conditions d’accès, uniquement sur rendez-vous pour déposer son dossier par internet ou téléphone.

Fin 2018- début 2019 : mise en place d’un portail pour les débiteurs afin de suivre l’avancement de leur dossier. Le but étant d’arriver à la dématérialisation en 2019, il faudra scanner ses pièces.

La procédure de surendettement

 

Il y a un avant et un après 2018 avec les lois Sapin II et J21, la procédure est simplifiée.

La Banque de France vérifie si toutes les créances sont déclarées, à ce titre les trois derniers relevés bancaires sont demandés.

En cas de modification significative de son dossier, le demandeur doit prévenir la Banque de France, voir modifier son dossier.

Une distinction est faite dorénavant entre les personnes ayant un bien immobilier et celles qui n’en possèdent pas.

 

Prêt immobilier et domiciliation des revenus

 

Le banquier en cas de dossier de procédure de surendettement n’a plus la main mise sur le dossier, chaque banque possède un service spécialisé.

 

Préparation d’un dossier avec un bien immobilier

 

Pour chaque prêt, le taux pourra être renégocié ou imposé par la Commission de surendettement dans le projet de plan de conciliation sur justificatif. Si le taux n’apparaît pas, cela avantage la banque qui pourra imposer son taux.

Concernant l’assurance, le débiteur doit continuer à la payer.

Effets

Si le dossier est recevable, il y a une suspension de toutes les mesures exécutoires dont l’expulsion.

Si dette auprès d’un proche il sera le dernier sur la liste des créanciers, il faut faire une reconnaissance de dette dans le cadre de son dossier et sa dette disparaitra en priorité en cas d’effacement des dettes. Ne pas commencera le rembourser si mise en œuvre du plan car cela le remettrai en cause.

Une copie des lettres Banque de France est adressée aux créanciers.

CCSF

 

C’est une émanation de la Banque de France, qui met en relation les banques ainsi que les compagnies d’assurance avec les clients via les associations. Le but est d’améliorer les relations avec la clientèle et d’émettre des avis et des recommandations.

Les négociations sont longues et difficiles car il faut un consensus et que la représentation est paritaire.

Les avancées : dénomination commune des services bancaires, charte d’accessibilité bancaire …

 

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