Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

LE DROIT AU LOGEMENT.....IL Y ENCORE BEAUCOUP A FAIRE

LE DROIT AU LOGEMENT.....IL Y ENCORE BEAUCOUP A FAIRE
Voici un bilan écrit élaboré par le président du CNAFAL , au-delà du département dans lequel il intervient, cette analyse intéresse tous les territoires
 

Analyse et compte rendu de mandat DALO et CCAPEX UDAF 65

Année 2017 – Jean-Marie Bonnemayre 11 janvier 2018

 

Je veux d'abord souligner le pilotage compétent des deux commissions et l'état d'esprit collaboratif de l'ensemble des partenaires siégeant régulièrement.

Ensuite, il faut dire que ces deux commissions, à travers les situations exposées, déroulent tous les registres de la misère humaine et des accidents de la vie.

Il faut noter que la question de l'emploi est récurrente dans les deux commissions, autrement dit la rareté des ressources qui entraîne soit l'expulsion, soit la difficulté à trouver un logement, lorsque le taux d'effort probable est trop important ! Dans certains cas, cela est récurrent et certains n'en sont pas à la première expulsion, ce qui rend d'autant plus nécessaire et pertinent le DALO et la CCAPEX.

Même si parfois et depuis 2 décennies, ces trajectoires individuelles et familiales perdurent : chômage chronique, déprime, marginalisation, exclusion, jalonnent ces trajectoires.

Depuis deux décennies, toutes les études convergent : du Secours Populaire au Secours Catholique, de la Fondation Abbé Pierre à la FNARS, les constats et les analyses sont sans appel. La misère s'est accrue en même temps que les inégalités se sont approfondies.

A ce stade, il faut souligner "l'effondrement du social', qui ne permet plus aujourd'hui d'agir en amont, en prévention sociale et lorsqu'on intervient en bout de chaîne, la situation est désespérée.

"Le système" va jusqu'à l'absurde, lorsqu'en bout de course, sourd à toutes les prises de contacts, des personnes ou des familles, partent discrètement à la "cloche de bois". Cela n'est pas nouveau non plus et s'est développé depuis deux décennies et n'est pas comptabilisé, pas plus nationalement que départementalement. C’est-à-dire, qu'avec la grave crise sociale, s'est créée une forme de "nomadisme social" qui a échappé aux politiques, comme aux sociologues, symptôme d'une société qui ne veut pas voir la réalité en face. A l'approche de l'expulsion et lorsque le commandement de déguerpir se fait pressant, les familles ou les personnes seules s'en vont discrètement sans laisser d'adresse. C'est ce qu'on l'on appelle les départs "à la cloche de bois". Ces départs ne sont jamais comptabilisés et pourtant grossissent le flux des expulsions.

Conséquence de cette situation, l'accès aux droits, les différents recours ne sont ni connus ni compris, de la plupart des personnes ou des familles, dont les dossiers sont examinés. Il y a la nécessité au moment de la signature du contrat de location, d'expliciter les droits et les obligations, mais aussi les recours.

A ce stade et pour ce qui concerne les familles et notamment avec des enfants en bas âge, les situations rencontrées relèvent de la protection de l'enfance par la force des choses, ce qui pose la question des moyens et surtout l'alerte en amont, mais les deux sont liés.

A ce stade encore, on ne dira jamais assez, on n'insistera jamais assez, sur l'importance de la visite à domicile, pour éviter le plus tôt possible "l'emmurement" au sens propre et figuré des personnes qui se "retirent" du monde. Soulignons aussi l'importance de la prévention spécialisée.

Comment se fait-il que personne ne s'étonne que 98% des locataires assignés devant le tribunal, aux fins d'une résiliation du contrat de location (qui va déclencher l'expulsion), ne se présentent pas devant le juge ? Ces sessions sont de véritables "abattoirs" où une centaine de dossiers sont examinés en une journée. On assiste ainsi, depuis plusieurs décennies, à l'accroissement des troubles de jouissance avec le développement de dysfonctionnements psychologiques et psychiatriques, du syndrome de la maladie de Diogène, etc.

2

 

Dans certaines situations, il arrive que l'adaptation au système et à ses règles est parfaite, on fait jouer le DALO, on ne paye rien, on va jusqu'à l'expulsion ; on fait jouer le CAAPEX, on rechute, expulsion, puis on refait "jouer" le DALO et le cycle peut recommencer.

Pour le mouvement familial que nous représentons, il faut noter aussi que lorsqu'il y a eu séparation d'un couple, la question du logement est cruciale pour l'accueil des enfants, chez l'un ou l'autre couple, qui ne peut pas parfois se réaliser, suivant la configuration des lieux ou leur vétusté. La question des logements pour les enfants, est primordiale pour leur scolarité.

 

Conclusion

 

Si une représentation familiale, doit bien évidemment défendre les familles, elle doit aussi s'interroger sur le bienfondé des dispositifs, leur pertinence, leur efficacité, leur évolution possible, leur adéquation par rapport au vécu des familles, mais aussi des professionnels concernés par ces différentes situations.

C'est le rôle de tout administrateur ou de tout représentant familial, de défendre les familles quelles que soient leurs difficultés et d'apporter des propositions d'amélioration. N'oublions pas que l'UNAF est une institution de la République.

A cet égard, depuis longtemps et notamment dans le champ du logement dans la lignée des réflexions de Martin Hirsch, ancien responsable d'Emmaüs, ancien Haut-commissaire aux Solidarités, fondateur du RSA, a écrit un ouvrage fondateur en août 2014 :

"Cela devient cher d'être pauvre" ; il démontre en fait, que l'argent investi dans la lutte contre la pauvreté "se dilue, s'évapore et s'éparpille" majoritairement en dehors du sujet pauvre. Si on voulait être plus trivial, on pourrait dire que tout au long de la chaîne, chacun se paye sur la "bête". Au bout du compte et malgré les dispositifs de soutien développés depuis 3 décennies, ce sont les logiques institutionnelles qui deviennent excluantes.

Ces logiques institutionnelles flagrantes dans le cas du logement, entraînent l'isolement, le repli sur soi des personnes, qui dès lors, se sentent harcelées de tout côté, d'autant qu'en général, d'autres difficultés surgissent qui entraînent déprime et autres pathologies.

En secteur social, le loyer ne doit plus être "indexé" sur l'aide à la pierre et l'année du programme qui a déterminé sa construction, mais doit être ajusté aux capacités contributives de la personne….

Dans cet ordre d'idée, le CNAFAL a démontré, il y a quelques années, que le coût d'une expulsion locative, au final et tous frais additionnés, pour l'ensemble de la société, "coûte" plus cher que de maintenir la personne ou la famille, dans son logement. Dans le même ordre d'idée, le Secours Catholique dans son dernier bilan sur la pauvreté en 2017, a montré pour les sans-abris, que le "coût global" pour la société, est de 20  000 € par an, sur le plan du logement, soit 1666 € par mois.

Toujours sur la question de logiques institutionnelles excluantes, les deux ouvrages de Pierre Joxe, l'ancien ministre, sur les juridictions sociales (Pas de quartier 2012 et Soif de justice 2014), décrivait "la machine à broyer institutionnelle", ainsi :

"Mais ce que j’ai observé des centaines de fois, jusqu’à en être bouleversé, devant les tribunaux pour enfants, ou dans leurs couloirs servant de salles d’attente, ou dans les cabinets des juges spécialisés, c’est la fréquence et l’ampleur de la détresse psychologique de femmes chargées d’enfants et submergées par les procédures diverses qui accablent beaucoup de mères célibataires et abandonnées, élevant comme elles peuvent leurs rejetons de toutes les couleurs et conservant soigneusement les multiples papiers qui leur en font voir… de toutes les couleurs : convocation d’un juge, d’un autre, du délégué du procureur de la République, conseil de discipline du collège, 3

 

commission de surendettement, rappel d’impayés, avis de coupure d’électricité, refus de prise en charge par la Sécu, avertissement de la Caisse d’allocations familiales, sommation d’huissier, signification de jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), ou du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), ou de la commission départementale d’aide sociale (CDAS), ou du juge de la famille, ou encore des prud’hommes".

 

 

Jean-Marie Bonnemayre, Compte-rendu de mandat à l'UDAF 65.

 

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article