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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

11e année du DALO : loi bafouée

11e année du DALO : loi bafouée

 

Lundi 5 mars 15h, Rassemblement/conf de presse
Avec de nombreux prioritaires DALO
devant la Préfecture de région Ile de France
5 Rue Leblanc – Paris 15e – M° pont  de Garigliano (RER C - T3)- Balard

11 ans après son adoption, la loi DALO n’est pas respectée dans un nombre important de départements, notamment, ceux fortement urbanisés :
·     Des nombreuses commissions de médiations, qui déterminent le statut des prioritaire, instituent des règles hors la loi pour rejeter un nombre toujours plus important de demandes, notamment en Ile de France ;
·     Le nombre de prioritaires DALO non relogés dans les délais reste élevé (le délai de relogement est de 6 mois en zone tendue et 3 mois ailleurs), tandis que des mal logés reconnus prioritaires attendent parfois depuis 10 ans d’être relogés, particulièrement en ile de France ;
·     Des prioritaires DALO en instance d’expulsion sont mis à la rue ;
·     La loi du 27 janvier 2017, d’application immédiat, qui renforce les moyens de relogement des prioritaires DALO n’est toujours pas mise en œuvre, :  contribution de tous les réservataires de logements sociaux (Maire, Bailleurs, 1%), renforcement des pouvoirs d’intervention du préfet, réquisition des logements vides …
·     A la suite de l’insistance des associations et des mal logés, le gouvernement a transmis une note d’instructions, le 13 décembre 2017.   
 
L’ile de France est particulièrement à la traine en matière de relogement des DALO :
Le comité de suivi DALO indique qu’au 1er janvier 2017[1]  , parmi les 55.089 prioritaires DALO en attente de relogement en France,  43.973 sont en Ile de France, près de 80%, parmi lesquels 20.629 sont à Paris et 16.916 sont en petite couronne.
 
C’est pourquoi nous demandons à la préfecture de région d’agir pour mettre l’état en conformité avec les lois qui protègent les plus fragiles, et donc d’appliquer ou de faire appliquer :
- les mesures de la loi égalité citoyenneté qui accroissent l’offre de relogement  pour les DALO et le quart des demandeurs HLM les moins riches, dont les personnes menacées d’expulsion sans relogement ;   
- la réquisition  des logements vacants de grands propriétaires pour les DALO et les sans abris
- les lois qui encadrent l’attribution des logements sociaux et celles qui protègent les victimes de marchands de sommeil ou de bailleurs indélicats
- l’encadrement des loyers sur toute l’agglomération …


[1]  La communication par l’état au comité de suivi DALO des chiffres du DALO au 1-1-18, prévue  le 2 mars a été reportée au 11 avril. Depuis plusieurs années, ces statistiques étaient fournies avant la date anniversaire de la loi.  

 

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