Rédigé par Familles Laïques de Melun et Dal77 et publié depuis
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la déconstruction des normes accessibilité se poursuit d'après la gazette des communes
ANALYSE DU PROJET DE LOI ELAN
Extrait du Journal « Construire! N° 32 de mars 2018, Tribune libre ouverte aux architectes, urbanistes et acteurs de la ville et du logement ».
Merci aux rédacteurs de cet excellent journal de nous permettre de reproduire ce document
HLM. Ce sigle fait partie de notre patrimoinecommun. Il ne désigne pas que des bâtiments, mais une institution complexe, dont la construction, qui débute avec la Troisième République et s’achève après la reconstruction de l’après-guerre, est basée sur plusieurs piliers. Ces piliers, dont chacun participe à la cohérence et la pérennité de l’ensemble, en voici neuf :
La vocation non-lucrative de tous les organismes, Offices Publics ou SA d’HLM
Le subventionnement de la construction par l’Aide à la Pierre inscrite dans le budge nous permettreet de l’Etat
La gouvernance des Offices Publics par les collectivités locales qui les ont créés
L’incessibilité du patrimoine, bien public inaliénable
La destination généraliste du parc, ouvert à tous les ménages modestes
La qualité des logements, définie par des normes nationales
La maîtrise d’ouvrage directe de la construction
La modération du loyer, fixé réglementairement en fonction du coût de la construction
Le droit au maintien dans les lieux des locataires
Ces neufs piliers, tous les gouvernements, depuis la loi Barre de 1977, ont cherché à les saper, au nom du marché libre. Mais, bien qu’érodés, ils résistent encore. Le projet de loi ELAN que le gouvernement Macron veut faire voter à marche forcée se donne pour objectif de les abattre tous.
Construire !N°32 – mars 2018
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Les HLM pourront développer des filiales à but lucratif.
L’Aide à la Pierre, après avoir été rognée loi de finance après loi de finance, va définitivement disparaître. Seulement 450 millions d’euros ont été décaissés en 2017. Plus rien n’est prévu au budget 2018.
Les Offices Publics, adossés à des collectivités locales dont l’étranglement financier est implacablement programmé, auront l’obligation de se regrouper ou de se faire absorber. Car privés de fonds propres et de subventions, ils ne pourront plus assurer le bon entretien et la réhabilitation de leurs immeubles, et encore moins construire.
Les HLM, auront l’obligation de vendre chaque année une partie de leur parc. Le produit de ces ventes deviendra leur unique ressource gratuite pour financer la construction et la réhabilitation. En effet, les loyers perçus (dont le montant va être amputé dès 2018 de 1,5 milliard d’euros pour « compenser » la baisse de l’APL inscrite à l’article 52 de la loi de finance) ne couvrent que les dépenses de base : remboursement des emprunts, paiement des salaires et de l’entretien courant.
L’accès au parc HLM ne sera plus ouvert aux 70% des ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources réglementaires. Cet accès, désormais « résiduel » (ce terme, cher à l’Union Européenne, exprime crûment les choses), sera réservé aux ménages les plus précaires qui seront ainsi relégués dans des quartiers où sera concentrée la misère.
La construction pourra déroger aux normes, en termes d’accessibilité, d’isolation ou de surfaces minimum.
La construction pourra déroger aux normes, en termes d’accessibilité, d’isolation ou de surfaces minimum.
L’achat en VEFA de lots intégrés dans des opérations de promotion réalisées par des grands groupes du bâtiment sera généralisé. Les HLM, réduit au rôle d’acheteurs, perdront leur compétence en maîtrise d’ouvrage et seront exclus du processus de construction. Ils n’auront plus accès aux chantiers, dont ils ne pourront plus contrôler la qualité de l’exécution. Plus de concours ni d’innovation, la production sera standardisée par des promoteurs soucieux d’optimiser leurs marges
Le calcul du loyer sera individualisé, en fonction du revenu du ménage. Il augmentera si le revenu augmente et ne pourra pas être inférieur à un plancher d’au moins 20% des ressources.
Le bail sera résilié si le locataire, contrôlé chaque année, dispose d’un revenu estimé excessif, ou si, suite au départ d’un enfant ou au décès d’un conjoint, son logement est considéré comme trop spacieux.
Voilà, sans fard, le projet du gouvernement. S’il s’applique, s’en est fini des HLM, notre bien commun.