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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

les HLM, notre bien commun !

la déconstruction des normes accessibilité se poursuit d'après la gazette des communes

la déconstruction des normes accessibilité se poursuit d'après la gazette des communes

ANALYSE DU PROJET DE LOI ELAN

 

Extrait du Journal  « Construire! N° 32 de mars 2018, Tribune libre ouverte aux architectes, urbanistes et acteurs de la ville et du logement ».

Merci aux rédacteurs de cet excellent journal de nous permettre de reproduire ce document

HLM. Ce sigle fait partie de notre patrimoine commun. Il ne désigne pas que des bâtiments, mais une institution complexe, dont la construction, qui débute avec la Troisième République et s’achève après la reconstruction de l’après-guerre, est basée sur plusieurs piliers. Ces piliers, dont chacun participe à la cohérence et la pérennité de l’ensemble, en voici neuf :

 

  • La vocation non-lucrative de tous les orga­nismes, Offices Publics ou SA d’HLM
  • Le subventionnement de la construction par l’Aide à la Pierre inscrite dans le budge nous permettreet de l’Etat
  • La gouvernance des Offices Publics par les collectivités locales qui les ont créés
  • L’incessibilité du patrimoine, bien public inalié­nable
  • La destination généraliste du parc, ouvert à tous les ménages modestes
  • La qualité des logements, définie par des normes nationales
  • La maîtrise d’ouvrage directe de la construction
  • La modération du loyer, fixé réglementairement en fonction du coût de la construction
  • Le droit au maintien dans les lieux des loca­taires

 

Ces  neufs piliers, tous les gouvernements, depuis la loi Barre de 1977, ont cherché à les saper, au nom du marché libre. Mais, bien qu’érodés, ils ré­sistent encore. Le projet de loi ELAN que le gou­vernement Macron veut faire voter à marche forcée se donne pour objectif de les abattre tous.

   Construire ! N°32 – mars 2018

 

5

 

  • Les HLM pourront développer des filiales à but lucratif.
  • L’Aide à la Pierre, après avoir été rognée loi de finance après loi de finance, va définiti­vement disparaître. Seulement 450 millions d’euros ont été décaissés en 2017. Plus rien n’est prévu au budget 2018.
  • Les Offices Publics, adossés à des collectivités locales dont l’étranglement financier est impla­cablement programmé, auront l’obligation de se regrouper ou de se faire absorber. Car privés de fonds propres et de subventions, ils ne pourront plus assurer le bon entretien et la réhabilitation de leurs immeubles, et encore moins construire. 
  • Les HLM, auront l’obligation de vendre chaque année une partie de leur parc. Le produit de ces ventes deviendra leur unique ressource gratuite pour financer la construction et la réhabilitation. En effet, les loyers perçus (dont le montant va être amputé dès 2018 de 1,5 milliard d’euros pour « compenser » la baisse de l’APL inscrite à l’article 52 de la loi de finance) ne couvrent que les dépenses de base : remboursement des emprunts, paiement des salaires et de l’entretien courant.
  • L’accès au parc HLM ne sera plus ouvert aux 70% des ménages dont les revenus sont infé­rieurs aux plafonds de ressources réglemen­taires. Cet accès, désormais « résiduel » (ce terme, cher à l’Union Européenne, exprime crûment les choses), sera réservé aux ménages les plus précaires qui seront ainsi relégués dans des quartiers où sera concentrée la misère.
  • La construction pourra déroger aux normes, en termes d’accessibilité, d’isolation ou de surfaces minimum.
  • La construction pourra déroger aux normes, en termes d’accessibilité, d’isolation ou de surfaces minimum.
  • L’achat en VEFA de lots intégrés dans des opé­rations de promotion réalisées par des grands groupes du bâtiment sera généralisé. Les HLM, réduit au rôle d’acheteurs, perdront leur compé­tence en maîtrise d’ouvrage et se­ront exclus du processus de construction. Ils n’auront plus ac­cès aux chantiers, dont ils ne pourront plus con­trôler la qualité de l’exécution. Plus de concours ni d’innovation, la production sera standardisée par des promoteurs soucieux d’optimiser leurs marges
  •  

  • Le calcul du loyer sera individualisé, en fonction du revenu du ménage. Il augmentera si le reve­nu augmente et ne pourra pas être infé­rieur à un plancher d’au moins 20% des res­sources.
  • Le bail sera résilié si le locataire, contrôlé chaque année, dispose d’un revenu estimé ex­cessif, ou si, suite au départ d’un enfant ou au décès d’un conjoint, son logement est considé­ré comme trop spacieux.
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    Voilà, sans fard, le projet du gouvernement. S’il s’applique, s’en est fini des HLM, notre bien com­mun.

     

    B.Urbain

     

     

     

     

     

     

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