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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

Proposition de loi répressive contre les occupations de terrains, “gens du voyage” ... présentée à l’assemblée par LR - L’acharnement !

Proposition de loi répressive contre les occupations de terrains, “gens du voyage”  ... présentée à l’assemblée par LR - L’acharnement !

 

Droit au Logement
Fédération Droit Au logement – 29 Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris
tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18  • <http://www.droitaulogement.org/>

COMMUNIQUÉ
Paris le 26 mars 2018   


Proposition de loi répressive contre les occupations de terrains, “gens du voyage”  ... présentée à l’assemblée par LR - L’acharnement !


La proposition de loi “relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites”, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 31 octobre 2017 sera discutée en commission à l’Assemblée le 28 mars et en  séance le 4 avril.

Elle prévoit d’assouplir les obligations de réaliser des aires d’accueil, obligations déjà édulcorées par la loi Egalité et Citoyenneté.  
Elle prévoit aussi de renforcer les taxes dues par les voyageurs.
Mais surtout elle renforce la répression contre les gens du voyage, par exemple de 3 à 5 ans de prison en cas d’installation sur un terrain municipal ou privé, lorsque la commune n’est pas soumise à l’obligation de créer une aire d’accueil, ou lorsqu’elle a satisfait à cette obligation.
Les caravanes et les véhicules pourront alors être saisis, et le permis de conduire supprimé, laissant les familles dans le plus grand dénuement, laissant les familles de voyageurs sur le trottoir ...
Une amende pourra être exigée, mais peut déboucher sur des poursuites pénales, si la ou les personnes occupent d’autres terrains.

Nous nous élevons contre ce énième projet de loi répressif qui, plutôt que de renforcer les moyens d’accueillir décemment les voyageurs en véhicule, stigmatise et rejette des communautés et des modes de vie qui tout au long de leur histoire ont été discriminés, maltraités et martyrisés, et pourrait aussi s’appliquer aux habitants de bidonvilles.

Nous demandons à LR d’abandonner cette proposition de loi,  et aux autres groupes parlementaires ainsi qu’au gouvernement  de s’opposer à cette triste et dégradante initiative.

 


Droit au logement
http://www.droitaulogement.org/
https://www.facebook.com/droitaulogement


Affiliée aux réseaux et campagnes :

 

  • COALITION Européenne pour le droit au logement et à la ville  http://housingnotprofit.org/fr
  • NOVOX : Réseau international des mouvements  de lutte des “sans” http://www.novox.org/
  • ATTAC : Association altermondialiste contre la spéculation financière
  • PFLMS : Plate forme logement des mouvements sociaux
  • Campagne “Nos droits contre leurs privilèges” http://www.nosdroits.org/
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