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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

Hôpital de Melun : où en est-on ?

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Rappel des faits : dans le cadre du projet de reconstruction de l’hôpital Marc Jacquet à Melun, une convention a été signée en 2012 entre l’hôpital et la clinique privée Saint-Jean-L’Hermitage. Cette convention prévoit que les blocs opératoires appartiennent au privé ; l’hôpital public possédera 30 lits de chirurgie, la clinique privée 240 ! Cette convention a reçu le soutien d’Olivier Faure, député PS et de Bernard Gasnos, président divers droite de la communauté de communes de Melun Val de Seine. ). Il restait alors à régler le problème du financement (236 millions d’euros ; 174 versés par la partie publique, 62 par la clinique privée).

C’est contre cette privatisation et la complémentarité que le comité de défense de l’hôpital de Melun (CMHOP) s’est constitué le 11 février 2013 à l’appel de 60 militants de toutes tendances : militants du PCF, du POI(D), du PG, du PS, d’EELV, du M’PEP, militants syndicalistes de la CGT, de la CGT-FP, de la FSU, conseillers généraux (groupe républicain et communiste), maires , conseillers municipaux, militants laïques, militants associatifs, médecins.

L’ARS, mise en place par la loi Bachelot, avait stoppé la construction du pôle mère-enfant de l’hôpital de Montereau alors que les travaux de préparation avaient déjà commencé et enterré le projet de construction du grand hôpital public-privé de Fontainebleau. L’hôpital Marc Jacquet allait prendre de plein fouet la politique de complémentarité qui se mettait en place entre les hôpitaux du sud Seine et Marne (Nemours, Montereau, Fontainebleau, Melun) et qui s’annonçait entre ces 4 hôpitaux et l’hôpital de Corbeil, dit « du Sud Francilien » où 12 des 21 blocs opératoires restaient inutilisés ! Le principe de la complémentarité est simple : supprimer un service quand il existe dans un autre hôpital de la région. Tant pis si des patients doivent faire des dizaines de kilomètres pour se faire soigner, il s’agit de faire des économies au nom de la lutte contre les déficits publics imposée par les traités européens.

Répondant à une question orale à l’Assemblée Nationale à propos de l’hôpital de Melun, Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales et de la santé annonçait sa volonté de voir se développer : « la complémentarité avec les établissements de santé publics du territoire, notamment le centre hospitalier du sud francilien ».

C’est cette même politique qu’annonce Laurent Legendart, délégué départemental de l’ARS : « L’ARS souhaite renforcer l’offre de soins hospitalière dans le sud du département. Cela implique que l’ensemble des établissements travaillent sur leur complémentarité ».

S’adressant aux personnels qui manifestaient à l’occasion de la visite à Montereau de Claude Evin, le directeur de l’ARS, le directeur de l’hôpital de Montereau déclarait : « Aujourd’hui nous raisonnons par une approche territoriale en organisant les services des hôpitaux de Nemours, Fontainebleau, l’hôpital sud francilien de Corbeil-Essonnes et Montereau ».


 

Le 6 avril 2013, 300 personnes ont manifesté jusqu’à la préfecture. Plus de 700 personnes avaient signé la pétition du comité de défense contre la privatisation et la complémentarité. Le comité de défense s’adressait à tous les maires, tous les conseillers municipaux de la région melunaise pour que des délibérations soient prises pour la défense de l’hôpital 100% public avec tous ses services, tous ses lits, tous ses personnels, pour l’abrogation de la loi Bachelot (Hôpital, Patients, Santé, Territoire).

 

En juin 2013, le comité de défense de l’hôpital de Melun a pris connaissance du « Projet Médical Commun » (PMC) des établissements du Sud Seine et Marne (Melun, Montereau, Fontainebleau, Nemours) rédigé en mars 2013 à la demande de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Un projet destructeur de l’hospitalisation publique qui veut en finir avec « deux siècles de fonctionnement des hôpitaux sur un mode municipal » par :

  • La poursuite de la privatisation (« le PMC s’inscrit dans une logique d’ouverture aux cliniques privées depuis plus de 7 ans »),

  • Par la mise en place et le développement « d’équipes médicales territoriales » qui ne seraient plus rattachées à un hôpital,

  • Par la généralisation de la complémentarité entre les 4 hôpitaux du Sud Seine et Marne qui entraînera suppressions de services, de spécialités et de postes,

  • Par la complémentarité avec le Centre Hospitalier du Sud Francilien (CHSF) de Corbeil qui va drainer une grande partie des patients («Le CHSF a vocation à assurer une partie des activités de recours du Sud Seine et Marne » : c’est vrai en Neurologie, en ORL, en Gynécologie-Obstétrique, en Pédiatrie, pour le Laboratoire… 

A la fin des années 90, il y avait 6 maternités et 9 blocs opératoires dans le Sud Seine et Marne. Alors qu’il faudrait au contraire y développer l’hospitalisation publique, y créer un CHU, l’ARS fixe comme objectif pour 2022, 3 maternités et 3 ou 4 blocs opératoires ! 2 fois moins de maternité et 3 fois moins de blocs opératoires ! L’objectif fixé fait froid dans le dos pour une zone d’habitants dont le projet reconnaît lui-même qu’elle va connaître « un besoin de soin croissant » (« A Melun, Montereau et Nemours, le niveau de besoins liés à l’état de santé est supérieur à la moyenne régionale »).

Le 25 octobre 2013, le comité écrivait à la ministre Touraine des Affaires Sociales et de la Santé pour lui présenter tous les éléments du dossier et lui demandait de recevoir une délégation du comité. Sans réponse…

Dans une interview au Parisien en date du 7 janvier 2014, le PDG des cliniques Saint-Jean-Ermitage. Indiquaient que 40% des actes donnent lieu « actuellement » à dépassement d’honoraires. Bon prince, il précisait que les dépassements seront limités à 50% du tarif de base de la Sécurité Sociale. Pour près de la moitié des actes pratiqués dans la partie privée, il faudra débourser 50% de plus ! Par exemple 34,50 euros pour une visite médicale contre 23 euros ! Combien pour les actes de chirurgie à plusieurs milliers d’euros ? Mais selon le PDG, cela ne coûtera rien aux patients car les Mutuelles paieront la différence. C’est de la poudre aux yeux : d’abord parce que les patients n’ont pas tous, et loin de là, de mutuelles et ensuite parce qu’il n’est pas vrai que toutes les mutuelles acceptent de rembourser les dépassements et celles qui le font, le font chèrement payer aux assurés. Les masquent tombent. Non, il n’y a pas de bonne privatisation pour les patients. La privatisation, ce sont des profits dans les poches des actionnaires des cliniques privées et des dépassements d’honoraires pour la population écartant encore plus des soins les plus modestes.

D’ailleurs, il n’est pas possible pour un citoyen d’avoir connaissance de la convention entre l’hôpital et les cliniques, la direction de l’hôpital refusant de la communiquer et la mairie ne daignant répondre aux demandes.

En octobre 2015, le comité de Melun du Parti Ouvrier Indépendant (Démocratique) alerte sur les dangers que faisaient peser sur la population les orientations du « projet d’établissement 2015-2019 du centre hospitalier de Melun » intitulé : « la qualité et l’excellence au service de la population ». Aujourd’hui l’hôpital Marc Jacquet a une capacité d’accueil de 749 lits dont 136 pour la médecine, 40 pour les urgences, 91 pour le pôle femme-enfant, 30 pour la chirurgie, 99 pour la psychiatrie et 251 pour le pôle personnes âgées…

L’hospitalisation publique perd donc 239 lits (le 1/3 de ses capacités) faisant peser autant d’inquiétude pour les patients que pour les 2 000 membres du personnel (241 médecins et 1773 autres agents, infirmiers, aides-soignantes…). Qui peut croire un seul instant qu’avec 1/3 des lits et des places en moins, il n’y aura pas de graves conséquences pour les personnels, en particulier les personnels contractuels ? Le tapis rouge est déroulé pour le privé.


 

30 lits publics d’un côté avec des attentes interminables pour avoir une place. 224 lits privés de l’autre avec des dépassements d’honoraires jusqu’à 50% du tarif de base de la Sécurité Sociale ! Le bloc opératoire appartiendra entièrement à la clinique qui louera à l’hôpital 2 salles d’opération sur les 14 du bloc. Le service de stérilisation lui aussi appartiendra totalement à la clinique. L’IRM et les scanners seront gérés conjointement par la clinique et l’hôpital tout comme la pharmacie, la chambre mortuaire, la restauration, la crèche…

Le projet d’établissement propose de créer un groupement hospitalier de territoire (GHT) fin 2015 avec les hôpitaux de Melun, Nemours, Fontainebleau et Montereau. Tout cela en liaison avec l’hôpital de Corbeil (CH Sud Francilien), hôpital de référence. Quel est le but du groupement hospitalier de territoire ?


 

« L’objectif de définition d’un projet médical commun est de réfléchir à une répartition des activités entre les partenaires pour supprimer les doublons dans les spécialités coûteuses en plateau technique ou en ressources humaines ». Cela a le mérite d’être clair. Si l’hôpital de Melun et de Montereau par exemple ont deux services identiques, l’un d’eux devra fermer !


 

Pour le projet d’établissement, en Seine et Marne, « Les acteurs se révèlent trop nombreux, concurrentiels et positionnés sur des marchés étroits ». Il y a trop d’hôpitaux, trop de lits, trop de services, trop de personnels !Pourtant dans le même document on lit pour la Seine et Marne : « l’espérance de vie à la naissance comme à 60 ans est la plus faible de la région », « les taux de mortalité par cancer du sein et par maladies cardiovasculaires sont les plus élevés de la région », « le volume des prises en charge non programmées connait une croissance ininterrompue ».

Et au lieu de renforcer l’hospitalisation publique, de créer des services , des lits, des postes pour faire face à ces problèmes, l’Agence Régionale de Santé (ARS) en application des lois Bachelot et Touraine, à l’inverse, ferme services, lits et postes au nom des directives de l’Union Européenne pour baisser les dépenses publiques. Sur les 50 milliards « d’économies » prévus par le Pacte de responsabilité, 10 milliards doivent être pris sur les dépenses de santé ! Cette politique est criminelle ! D’ores et déjà la fusion des hôpitaux de Nemours, Montereau et Fontainebleau est organisée provoquant la mobilisation des personnels avec leurs organisations syndicales.

Et pour ceux qui n’auraient pas bien compris, le projet d’établissement de Melun indique :

« Il est également à noter que le sud du département est un territoire bien desservi, traversé par des autoroutes facilitant l’accès à la capitale ». Ils préparent la population à accepter d’aller pour beaucoup de pathologies soit à l’hôpital de Corbeil, soit même à Paris !


 

Quelle est la situation du nouvel hôpital de Melun « Pôle-santé » en ce mois d’avril 2018 ?

Les cliniques Saint-Jean et L’Ermitage sont en redressement judiciaire !

Le partenariat public-privé (PPP) du nouvel hôpital de Melun doit être dénoncé.

 

A ce jour, trois établissements ont fait une proposition de reprise :

  • Le groupe privé Saint-Gatien qui possède déjà la clinique des Fontaines à Melun, la clinique de La Forêt à Fontainebleau, la clinique de Tournan-en-Brie, la clinique Saint-Faron à Mareuil-les-Meaux ainsi que 4 autres cliniques en France. C’est l’un des principaux groupes de santé privée en France avec 1 200 lits, plus de 1 800 salariés, 330 000 patients…

  • Le groupe privé DocteGestio, un des plus gros groupes de l’économie sociale qui possède déjà 7 cliniques (dont la clinique Saint-Brice à Provins), 5 centres de santé, 17 cabinets dentaires… avec 1 600 salariés.

  • Le Groupement Hospitalier du Sud Ile de France (GHSIF), c’est-à-dire l’hôpital public de Melun. Mais si l’hôpital de Melun l’emportait, cela ne signifierait en rien que les cliniques privées disparaîtraient et seraient intégrées à l’hôpital. En effet, l’ARS (Agence Régionale de Santé) fait obligation à tout repreneur de respecter le caractère privé de l’établissement. En clair, l’hôpital public serait dans ce cas propriétaire de cliniques… qui resteraient privées !

 

Il s’agit bien là des conséquences des lois Bachelot et Touraine qui ont conduit tous les hôpitaux de France dans une situation catastrophique. Politique que Mme Buzyn, ministre de la santé du gouvernement Macron-Philippe veut amplifier en fermant lits et services avec la fusion des hôpitaux et la mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT) et poursuivre les privatisations.

 

Aucune des solutions, le rachat par les groupes privés Saint-Gratien ou DocteGestio, ou le rachat par l’hôpital qui serait tenu de respecter le caractère privé des cliniques Saint Jean et L’Ermitage ne va dans le sens de la défense d’un l’hôpital à 100% public avec tous ses services, tous ses lits et tous les personnels nécessaires.

Il n’y a pas d’autres solutions conformes aux intérêts de la population que de mettre fin totalement au partenariat public-privé (PPP). Travailleurs, retraités et jeunes doivent se mobiliser avec leurs organisations pour un hôpital de plein exercice 100% public, avec tous les services, tous les lits, tous les postes nécessaires. Les cliniques Saint-Jean et L’Ermitage, en faillite, doivent être nationalisées sans indemnité ni rachat. Les 224 lits de chirurgie privée doivent devenir 224 lits de chirurgie publique. Les 16 blocs opératoires privés doivent devenir 16 blocs opératoires publics. Les 270 salariés des cliniques ne doivent pas être licenciés et ceux qui le souhaitent doivent être intégrés dans la Fonction publique hospitalière.

Patrick DELVERT


 

 

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