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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

Le retrait du projet de loi de programmation pour la justice reste toujours d’actualité

Le retrait du projet de loi de programmation pour la justice reste toujours d’actualité

Le 11 avril dernier, les professionnels de la justice ont manifesté en masse pour s’opposer au projet de loi réformant la Justice.

Malgré cela, la Ministre de la Justice s’obstine à vouloir défendre et porter ce projet qui ne vise qu’à faire des économies au mépris des droits des justiciables.

La chancellerie s’apprête à recevoir les représentants de la profession demain, date à laquelle le projet sera présenté au conseil des Ministres.

Pour le Syndicat des Avocats de France il n’est pas possible de négocier l’innégociable. Il ne peut accepter notamment :

La privatisation de la justice avec le règlement des litiges en ligne confié à des entreprises privées, le transfert de diverses compétences de protection des personnes vulnérables actuellement dévolues au Tribunal à des organismes ou professionnels privés, tels que le contrôle de la gestion des personnes sous tutelles, la révision d’une pension alimentaire qui reviendrait à la Caisse d’Allocations Familiales

La généralisation du « miracle numérique » sans souci de ceux -nombreux- qui n’y ont pas accès,

La diminution de l’accès à la justice avec la suppression de 307 tribunaux d’instance et le faux « maintien » des lieux de justice non spécialisés qui seront vidés de leur substance,

Le renchérissement du coût d’accès à la justice par le préalable obligatoire de médiation que les justiciables auront à assumer financièrement ou encore la saisine unique du Tribunal par voie d’assignation impliquant des frais d’huissier

L’éloignement du juge avec la création d’une juridiction nationale pour le traitement des injonctions de payer, qui profitera aux organismes de crédit au détriment des consommateurs,

La déshumanisation de la justice avec l’extension du recours à la visio-conférence pour juger,

L’atteinte à l’indépendance de la justice pénale par la restriction de l’accès au juge d’instruction, le contrôle de la plainte avec constitution de partie civile par le parquet,

La régression des libertés et des droits de la défense tels que le développement des interceptions de communication, la restriction des débats judiciaires, l’extension des pouvoirs de la police, généralisation du juge unique au détriment de la collégialité.

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