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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

Nouvelle loi sur l’asile et sur l’immigration : quels changements annoncés ?

Nouvelle loi sur l’asile et sur l’immigration :  quels changements annoncés ?
en s'appuyant sur les documents du GISTI et de la Cimade, la permanence juridique rennaise de Délit de solidarité a continué son travail d'examen de la nouvelle loi Collomb sur l'asile et l'immigration qui est présentée demain lundi 16 avril à l'Assemblée nationale (voir ci-dessous et en fichier joint). Pour rappel, elle avait été présentée en Conseil des ministres en mars et en commission des lois cette dernière semaine.

 

Le gouvernement va donc vite et la commission des lois n'a fait que très peu de retouches au projet initial qui va sans doute passer comme une lettre à la poste à l'assemblée.

 

Nous vous invitons à utiliser et diffuser ce nouveau document, le versant répressif occupe l'essentiel de la réforme.

Nous avons donc complété le document déjà fait sur les principales modifications introduites de la loi, ce qui nous a permis de repérer une erreur de lecture concernant les dublinés :

nous avons cru comprendre qu'ils risquaient une interdiction de circuler de 3 ans en France mais, en fait, cette mesure ne vise que les étrangers ayant déjà une carte de séjour dans un autre pays européen.

En revanche, Dublin 4 est en discussion et pourrait venir remettre en cause le délai de 18 mois permettant aux dublinés  de déposer leur demande d'asile dans le pays où ils veulent la déposer

 

Bref, c'est pas gai donc la lutte doit continuer et s'intensifier !

La nouvelle loi de Collomb et de Macron est présentée le lundi 16 avril 2018 à l’Assemblée et en mai au Sénat. Si elle passe, voici les changements qui sont annoncés :

 

1) L’asile plus difficile à demander et à obtenir

- Pour accéder à la procédure normale de la demande d’asile, il faut formuler sa demande dans un délai de 90 jours (et non plus de 120 jours) 

- Le recours à la CNDA n’est plus suspensif – autrement dit n’empêche plus l’expulsion – si le demandeur d’asile vient d’un pays sûr, est en réexamen, a troublé l’ordre public

- Pour la procédure normale de l’asile, le recours à la CNDA devra être fait en 15 jours au lieu d’un mois = moins de temps pour trouver un avocat et préparer le dossier

 

2) L’asile simplifié = moins de droits pour les demandeurs d’asile

- Obligation d’accepter une autre région d’accueil désignée par l’OFII si la part des demandeurs d’asile excède celle fixée dans la région d’arrivée (= pas d’allocation, pas d’hébergement si refus) ; en plus, la circulation en dehors de la région sera conditionnée à une autorisation de la part de l’OFII 

- Langue déclarée au premier rendez-vous obligatoire dans toute la procédure d’asile

- Notification des décisions OFPRA et CNDA par tout moyen (texto, SMS, mail…) = pas que par courrier comme aujourd’hui

- Visio-conférence obligatoire si la CNDA le décide et même si le demandeur d’asile refuse (pareil si l’étranger est en rétention ou passe devant le juge)

 

3) L’expulsion plus rapide pour les déboutés de l’asile

- La décision de refus de la CNDA prend effet au moment de la lecture, pas de la notification, donc la préfecture pourra envoyer plus vite une OQTF (Obligation à quitter le territoire français)

- La fin des conditions matérielles d’accueil – dont l’hébergement – prendra effet à la fin du mois au cours duquel le demandeur d’asile s’est vu refuser le droit de se maintenir en France (et non plus un mois après la notification de la décision CNDA)

- Quand l’asile est refusé, on ne peut plus demander un titre de séjour pour une autre raison (médical, famille en France), sauf « circonstances nouvelles » = il faut le demander en même temps que l’asile

- En cas d’OQTF, on donnera moins souvent un délai de départ volontaire, donc il faudra faire le recours en 48 heures (au lieu de 30 jours) = surtout pour les étrangers qui montrent un « risque de fuite »

4) Plus de contrôles des étrangers

- Quand on n’a pas de logement et si on va au 115, les lieux d’hébergement pourront donner des informations à l’OFII sur la situation administrative des gens à la rue

- Si parent étranger d’un enfant français, pour obtenir le titre de séjour, il faudra que le parent français  justifie qu’il entretient et qu’il éduque l’enfant

- La reconnaissance d’un enfant français sera plus compliquée si soupçon de fraude

- En cas de contrôle des papiers, la police pourra retenir l’étranger pendant 24 heures (au lieu de 16 heures) et elle pourra davantage l’obliger à donner ses empreintes digitales et à donner sa photo (avec mémorisation des données en cas de séjour irrégulier)

- En cas d’OQTF (Obligation à quitter le territoire français), l’assignation à résidence sera plus systématique

- En cas d’AR (Assignation à résidence), la préfecture pourra obliger l’étranger à rester à son domicile 4 heures par jour

 

5) Plus difficile de revenir en France après une expulsion

- Si un étranger ne part pas à la première OQTF, alors la deuxième OQTF sera plus systématiquement accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant plusieurs années (IRTF) ; en plus, l’IRTF prend effet à partir du jour de l’expulsion et non plus à partir du jour de sa notification

- En cas d’IRTF, si un étranger revient parce qu’il est persécuté dans son pays, alors il pourra faire une demande d’asile mais on l’assignera à résidence ou on le mettra en rétention

- Pour les étrangers titulaires d’une carte de séjour dans un autre pays européen, une interdiction de circuler en France pendant 3 ans est prévue en cas d’abus du droit de circuler (extension d’une innovation de la loi Valls de 2016 qui ne concernait que les européens et qui a été désignée comme une « mesure anti-Roms ») !

 

6) Plus d’enfermement pour les sans-papiers

- La rétention est allongée de 45 jours à 90 jours (2 + 28 + 30 + 15 + 15), sachant que les 30 derniers jours de rétention seront utilisés en cas de « résistance à l’expulsion » (obstruction, demande d’asile ou demande médicale tardive)

- Menace de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende pour les travailleurs sans-papiers qui utilisent le titre de séjour d’un autre étranger

- Menace de 1 an de prison et 3750 euros d’amende si l’étranger rentre en Europe ou en France par un point de passage des frontières qui n’est pas autorisé ou qui est fermé

 

Demandeurs d’asile, dublinés, étrangers, immigrés, sans-papiers, français, tous ensemble il faut résister.

 

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