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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

Loi ELAN,  une loi encore plus « anti pauvres » après son passage au Sénat :

Loi ELAN,  une loi encore plus « anti pauvres » après son passage au Sénat :
 
 
Le sénat a terminé la première lecture de la loi ELAN le 25 juillet. La CMP esr repoussée au 12 septembre. En pleine affaire BENALLA, la droite et l’extrême-droite ont trouvé un excellent terrain d’entente avec le gouvernement sur le dos des moins riches d’entre nous, locataires, sans abris ou victimes de la crise du logement, handicapés. Sans surprise, le Sénat à durcit le texte …  
  
1 – Quelques une des nouvelles mesures anti pauvres adoptées par le sénat :
 
-        Article 58 ter : Pénalisation des occupants sans titre (squatters, locataires au noir, sous locataires non déclarés …tout habitant ne pouvant prouver qu’il est installé avec l’accord du propriétaire, de bonne  foi est passible de 1 an de prison et 15 000 euros d’amende, d’une expulsion express sans jugement, suppression de la trêve hivernale, si celui porte plainte 
-       Article 46  Nombreuses entorses à la Loi SRU :
o   Les villes qui disposent entre 15 et 35% de logements sociaux pourront mutualiser dans le cadre de l’intercommunalité, ou des EPT du grand Paris, la production de HLM pour atteindre en moyenne 25%. Moins de logements sociaux construits, des communes qui préservent leur privilège. Où l’on comprend que le taux acceptable de HLM pour le Sénat  est de 15%.
o   Le taux de HLM dans les communes ou un quart des habitants sont sous le seuil de pauvreté pourra baisser jusqu’à 20%. Un cadeau pour les maires de droite qui ont conquis des villes populaires !
o  Une contractualisation à la carte entre le Préfet et le Maire sera mise en place à titre expérimental
 
         
-       40 bis A : Les délais à la prévention de l’expulsion sont divisés par 2  et passent de deux à un mois : commandement de payer,  diagnostic social, CCAPEX, commandement de quitter les lieux, information du préfet ... Autant dire que la prévention des expulsions et donc les moyens d’éviter les expulsions sont réduit à pêau de chagrin
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-       Article 40 bis : Résiliation du bail de plein droit , et donc expulsion de toute la famille, lorsque l’un des habitants d’un logement a été condamné pour usage ou trafic de stupéfiant. Mesure d’éloignement jusqu’à 3 ans,  à l’encontre de personnes  nuisant à la tranquillité publique dans les parties communes des immeubles d’habitation …
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-       Article 53 quater B : Rétablissement de pénalités arbitraires en cas de retard de loyer. Cette clause abusive avait été interdite par la loi ALUR ; 
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-       Article 53 quater C :  Rétablissement des amendes pour non respect du contrat de location ou du  règlement intérieur annexé au bail . 
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-       Article 53 quater D : En sus des sommes versées au titre des dépend de l’article 700,  des frais de 1ere relance ou de procédure seront facturés  aux locataires en difficulté.
 
-       Article 34 bail mobilité : la commission de conciliation n’est pas compétente, les critères de décence ne s’appliquent pas (une aubaine pour les Ténardier), et ce bail précaire s’ouvre aux personnes en mutation professionnelle : demandeurs d'emploi, salariés précaires... C'est le bail du pauvre, pour un pauvre logement.
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-       Article 19 bis – location temporaire par des sociétés lucratives  à des « résidents temporaires » payant une indemnité, devant assurer le gardiennage d’immeubles vacants et exclus de la trêve hivernale des expulsions: Expérimentation reconduite jusqu’à fin 2023.
 
-       Article 35 attributions HLM: les commissions d’attribution travaillent sur des dossier numériques et en réunion virtuelle (risques de dérives)
 
2 - Les Mesures anti pauvres confirmées par le Sénat: 
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-       Article 40 : Expulsion plus rapide des locataires les plus pauvres, qui ne seront pas en mesure de reprendre le paiement du loyer, surtout lorsque l’APL est suprimée : L’ensemble des dispositifs de secours et de prévention ne seront plus accessible, le locataire étant considéré alors de mauvaise foi. « l’idée n’est pas de maintenir des locataires qui ne peuvent faire face au paiement du loyer » a expliqué Mme Estrosi-Sassone, tandis que le ministre Mézard affirme que maintenir « des locataires qui ne peuvent pas payer le loyer et les charges est inconstitutionnel… ».  
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-       Article 57 bis : expulsion des habitants de quartiers informels, et destruction de leur habitation, sur arrêté du Préfet, sans jugement, dans un délai d’un mois, en Guyane et à Mayotte. L’hébergement ou le relogement, prévu dans le texte et vanté par le ministre Mézard peut en réalité  se résumer à un hébergement d’une nuit dans un gymnase.
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-       Article 11 : la garantie de relogement réquisition de bureau pour de l’hébergement temporaire est allongée, 1 à 12 ans, le calcul de l’indemnisation par le bénéficiaire est modifié (a suivre). Conclusion : Ces derniers perdent le droit au relogement et cette procédure qui n’a jamais été appliquée  reste quasiment inapplicable… 
 
 
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