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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

SUITE ET FIN DU COMMUNIQUE DU DAL

3 - D’autres mesures  anti pauvres amendées par le Sénat, en général en faveur des maires et des élus locaux, 
-         
-       Détricotage de l’encadrement des loyers, bail mobilité
 
-       Vente de HLM au secteur privé ou à des marchands de sommeil, attaque de la loi SRU avec la vente  des HLM dans les villes en carence, concentration des bailleurs sociaux, 
 
-       Suppression de la fonction disciplinaire du « Conseil national des transactions et de la gestion immobilière » qui encadre les abus des professionnels de l’immobilier,
-         
-       Marginalisation des architectes des bâtiments de France, 
-         
-       Attaque contre les normes handicap dans le neuf, 
-         
-       Dégradation de la qualité des logements produits au nom de la simplification des normes … 
-         
-       Bétonnage des « dents creuses » du littoral …etc
-         )
 
4 - CMP repoussée au 12 septembre : 
 
La présidente de la commission en charge de la loi ELAN (LR) et le ministre en charge n’ont pas caché leur volonté d’aboutir à une commission mixte paritaire (CMP) conclusive, permettant d’éviter une nouvelle navette (2e lecture à l’assemblée et au Sénat), qui renverrait l’adoption de la loi à l’hiver. Prévue  les 30 et 31 juillet, elle a finalement été repoussée au 12 et 13 septembre pour des raisons techniques et politiques.
La CMP, constituée de 7 députés et 7 sénateurs se réunira mercredi 12 septembre au Sénat, à 14h30.  
Il reste 6 semaines pour mettre sur pied une large information dans les réseaux et des initiatives, pour résister à la loi ELAN, son monde et ses mesures anti pauvres.
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