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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

Eviter l’endettement excessif

 Eviter l’endettement excessif

 

Document élaboré par Jean-Dominique Cartier
Sommaire


 

 

Diminuer ou optimiser les dépenses

Avant tout, éviter les achats compulsifs, sur coups de tête !

Mais si un achat doit être fait, alors toujours négocier et comparer les offres qui peuvent vous être faites, si besoin utiliser les comparateurs pour les achats importants.

Ne pas faire d’achats inutiles, ne pas jeter intempestivement, faire plutôt réparer, utiliser les moyens du commerce collaboratif et des associations familiales d’entraide.

Négocier les frais de gestion bancaire ; en cas d’incidents répétés de payements bancaires demander à bénéficier de l’OCF (Offre pour Clientèle Fragile). Par ailleurs exigible en cas de surendettement avéré. Attention cela doit faire l’objet de la signature d’un contrat avec la banque. Cette offre n’offre pas que des avantages, elle englobe aussi des contraintes dans le but d’empêcher le titulaire d’aggraver sa situation en particulier le retrait du carnet de chèques. Par contre cette offre spécifique dispose de la mise à disposition d’une carte de paiement à autorisation systématique, de la possibilité de demander 2 chèques de banque par mois, et du plafonnement des frais bancaires pour régularisation d’incidents (commissions d’intervention) : au plus 4 euros par opération, 20 euros par mois, 200 euros par an.

Augmenter les ressources

Demander et utiliser toutes les aides sociales auxquelles on peut prétendre. Ne pas négliger de répondre aux éventuelles demandes de justificatifs des organismes prestataires qui sinon risquent de cesser leurs versements. Voir ici : https://mes-aides.gouv.fr/ qui promet : « Évaluez vos droits à 28 aides sociales. En moins de 7 minutes. » Ce questionnaire simple vous donnera un montant mensuel pour chaque prestation et vous donnera accès aux démarches.

 

Cas de déblocage des plans d’épargne entreprise

Les épargnes d’entreprise (PERP, PEE, PERCO) ont des règles qui permettent leur déblocage dans nombre de cas qui peuvent vous concerner à certaines occasions de la vie.

Pour le PERP : chômage, veuvage, invalidité, surendettement, la liquidation judiciaire, les PERP d’un montant inférieurs à 2.000€ peuvent par ailleurs liquidés encore plus facilement si il n’y a pas eu de versements depuis plus de 4 ans ou si vous n’êtes exonères de la taxe d’habitation.

Pour le PEE, les cas sont encore plus nombreux : mariage, conclusion d'un Pacs, naissance ou adoption d'un 3e enfant, divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant, invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants), décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs), rupture du contrat de travail, surendettement, création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants), frais occasionnés par la résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle).

Pour le PERCO : décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs), invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants), surendettement du salarié, résidence principale (acquisition, remise en état suite à catastrophe naturelle), expiration des droits du salarié à l'assurance chômage

Ces déblocages ne vous seront jamais proposés d’office. C’est à vous de les demander si vous vous retrouvez dans une des situations de déblocage y compris le surendettement.

A noter que le dépôt d’un dossier de surendettement est toujours une cause de déblocage pour tous ces plans d’épargne entreprises ; d’ailleurs ces plans d’épargne doivent être déclarés dans le dossier de surendettement à la rubrique « épargne ».

 

Privilégier l’épargne au crédit, l’acquit à l’espérance d’avoir

 

Ce que vous achetez à crédit, ne devient vraiment votre propriété qu’après le paiement de la dernière échéance. Si au crédit vous préférez l’épargne (dite liquide, c'est-à-dire utilisable ou libérable sans délais * voir cas de déblocage des plans épargnes entreprises ci-dessus) vous serez sûr de ne pouvoir dépenser que l’argent que vous avez et non pas celui que vous espérer avoir dans le futur. Qui, en effet, peut prédire ce que l’avenir nous, vous, réserve ?

L’épargne rapporte certes peu mais le crédit lui coûte de toute façon.  

Donc ne recourir aux crédits pour des achats courants qu’en dernier ressort en cas de nécessité absolue.

Privilégier les crédits à taux fixe, tels les crédits affectés ou personnels, au détriment des crédits renouvelables. Les crédits renouvelables, souvent attachés à une carte de paiement des grandes enseignes de la distribution nécessitent absolument un calcul préalable pour être certain que les mensualités proposées permettent de le rembourser à court terme (en un an, par exemple ? Même si la loi est plus permissive remboursement en 3 ans maximum pour emprunt inférieur à 3.000 € et 5 ans pour les emprunts entre 3000 et 6000 €) le montant maximum prévu comme plafond maximum disponible. Parfois les mensualités proposées ne sont même pas suffisantes pour couvrir les intérêts, et donc, malgré le paiement des mensualités, la somme restant due augmente.

Privilégier aussi les emprunts auprès de votre propre banque qui est la mieux placée pour connaitre vos limites et dont les taux sont souvent moins élevés que ceux des organismes de prêts.

Se souvenir qu’un crédit attaché à un achat vous est proposé par un vendeur toujours d’une manière ou d’une autre intéressé « à faire la vente ». Il aura donc toujours tendance à ne vous présenter que les avantages du crédit et jamais les contraintes. Lui ne vous dira jamais « un crédit vous engage…. » et pourtant !.

En cas de démarchage non sollicité à domicile, faites attention à la date d’achat qui sera portée sur l’acte de renonciation. Même si sur le coup vous seriez tenté d’y succomber pour profiter rapidement de votre achat, sachez que toute pression pour antidater l’achat en vue de réduire le délai de rétractation de 14 jours calendaires, est illégale. Surtout si cela est intervenu avec des acheteurs en état de faiblesse du à l’état de santé et/ou à l’âge.

Les différentes formes de crédits

 

Pour les achats d’automobile et autres biens de consommation

Préférez les crédits affectés aux LOA (Location avec Option d’Achat) Ces dernières reportant la mise de fonds, habituellement initiale, à la fin du contrat ont des coûts globalement nettement plus importants qu’un crédit classique. Elles ne sont pas soumises aux mêmes contraintes d’affichage d’un TAEG. D’autant plus que la vraie valeur de « rachat » en fin de location est difficile à évaluer et pour le préteur et surtout par vous. En particulier si le véhicule est entre temps mal entretenu, faute de moyen ou par négligence. Un simulateur le TEG d’une LOA est disponible ici : http://www.simuler.eu/comparaison-loa.

 

Pour les prêts immobiliers, faire attention aux offres alléchantes sur des durées longues qui, même avec des taux faibles, finissent par coûter très cher en intérêts cumulés.

Dans ce type de crédits, on paye d’abord les intérêts et ensuite on commence à rembourser le capital. Les taux sont affichés hors assurances. Or celles-ci sont obligatoires. Compte-tenu de la relative faiblesse des taux d’intérêts, elles représentent donc une proportion importante des mensualités. Ces assurances sont proportionnelles aux risques encourus principalement médicaux, au montant et à la durée du crédit. Les assurances devant couvrir des aléas, elles sont donc aussi sensibles à la durée, compte tenu des incertitudes sur le long terme. Ce que vous pourriez « gagner » en prenant des crédits longs voire très longs peut être amoindri par des mensualités d’assurance plus importantes. Donc ne raisonnez jamais seulement en terme du coût du crédit mais en coût total tenant compte de l’assurance qui, si elle est une garantie pour l’emprunteur, en est aussi une pour le prêteur.

 

Exemple : Vous souhaitez emprunter 180 000 €.

Montant des mensualités et coût des intérêts bancaires et assurance emprunteur obligatoire en fonction de la durée du crédit :

 

Durée crédit

Taux

Mensualité totale

Mensualité hors assurance

Intérêts bancaire

Assurance de 0,35% 

Total remboursé

Remboursé / Emprunt

15 ans

1,45 %

1.141,83

1.085,91

16.080

9.450

205.530

1,14

20 ans

1,65 %

910,59

858,09

25.940

12.600

218.540

1,21

25 ans

1,90 %

785

732,50

39.750

15.750

235.500

1,31

30 ans

2,00 %

697,25

644,75

53.160

18.900

252.060

1,40


 

On constate que pour le même montant d’emprunt, allonger la durée d’emprunt de 15 ans à 30 ans fait passer le coût du crédit de 16.080 € à 53.160 € et celui de l’assurance de 9 450 € à 18 900 € : les intérêts étant croissants avec la durée, le coût d’emprunt et l’assurance obligatoire augmentent aussi.

Dans cet exemple, pour 180 000 € empruntés sur 25 ans, le coût total du crédit et de l’assurance est de 55.500 € soit 31% du capital emprunté ! Cela avec un TAEG (Taux ANNUEL* Effectif Global) de 1,90% et les 0,35% d’assurance * La lettre très importante dans TAEG est donc le « A » pour « ANNUEL ».

Voir ici : https://www.immobilier-danger.com/Calculer-et-comprendre-le-tableau-870.html

On retiendra donc qu’à terme pour faire des économies importantes, il vaut mieux raccourcir au maximum la durée de votre emprunt (si vos capacités de remboursement mensuel le permettent bien sûr).

La concurrence est vive entre les banques depuis que la mobilité bancaire a été favorisée par la loi. Ainsi la plupart d’entre elles oblige à une domiciliation des revenus lors d’un prêt immobilier. La domiciliation des revenus peut être demandée par la banque dès lors qu'elle vous accorde une contrepartie, par exemple un taux préférentiel. Depuis le 1er janvier 2018 (ordonnance du 1er juin 2017), l'offre de prêt immobilier doit indiquer l'avantage individualisé consenti en contrepartie de cette domiciliation et la durée de celle-ci. Au maximum, la domiciliation ne peut pas être exigée plus de 10 ans (décret du 14 juin 2017). C’est le moyen pour les banques de gagner ou conserver des clients sur le long terme. Donc ne pas se priver de faire jouer cette concurrence y compris auprès de votre propre banque.

Il est important de faire jouer la concurrence aussi pour l’assurance, d’autant que, maintenant on peut en changer à tout moment.

Il y a lieu d’être très vigilant sur la durée de ces emprunts. La visibilité au delà de 10 ans est très aléatoire. Les gains apparents sur le montant des mensualités sur les crédits de plus de 20 ans sont très atténués par l’augmentation importante des intérêts cumulés et de celle l’assurance afférente. Les coûts sont très variables puisque dépendant de nombreux facteurs mais ils vont au mieux de 0,10% à 0,25% du montant emprunté, parfois plus, dépendant de l’âge, des risques médicaux, des risques professionnels, des risques sportifs, du montant du prêt et des exigences du préteur et du mode de calcul sur le capital emprunté ou le capital restant dû. Voir : https://reassurez-moi.fr/calcul-assurance-pret-immobilier

Et enfin, utiliser le délai légal de rétractation pour bien réfléchir à votre choix et en cas de doute sérieux, rétracter vous dans les formes prescrites. Le préteur doit vous remettre un exemplaire du formulaire de rétractation. Et la rétractation dans les formes, c’est gratuit !

 

Ne jamais faire l’autruche 

Au contraire « faire face » permet d’expliquer votre situation

Aucune dette ne s’efface toute seule avec le temps.

Au contraire, en cas de retard ou de non paiement, les frais s’ajoutent aux pénalités de retard ; des frais de poursuite judiciaire pouvant, en sus, venir « couronner » le tout. Sans compter les actions en justice contre des institutions bancaires ou assurantielles qui ont beaucoup plus de moyens de défense que la plupart d’entre nous.

Ouvrez et lisez tous les courriers, recommandés ou non, provenant des bailleurs, des fournisseurs, des prestataires, des créanciers et du trésor public, voire des huissiers et sociétés de recouvrement.

Allez chercher les recommandés. En cas de jugement, il vous faudra prouver que vous aviez de de très bonnes raisons pour ne pas être allé chercher un recommandé.

Répondez-y par écrit en expliquant les raisons de vos difficultés.

Négociez des délais (si possible gratuits) qui vous permettront d’atteindre un retour à meilleure fortune. Les créanciers sont souvent, malgré ce qu’ils peuvent prétendre pour tenter de se faire rembourser, conscients qu’être trop stricts risque de leur nuire en les conduisant à des pertes potentiellement plus importantes si, par exemple, vous deviez déposer un dossier de surendettement.

N’oubliez pas que le Trésor Public est un créancier compréhensible, n’hésitez pas à vous adresser à ses agents pour demander des aménagements du paiement des impôts et taxes que vous lui devriez.

 

Conserver et classer tous les documents

Garder les factures, et tous les courriers reçus et émis, tous les récépissés de dépôt et les accusés de réception. Si vous avez pris l’habitude de faire de l’e-classement, sauvegardez fréquemment vos documents sur un disque dur externe à votre ordinateur.

Un site gouvernemental indique les durées légales minimales d’archivage en fonction de la nature des documents. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134

Tous les documents afférents à une « affaire en cours » doivent être conservés et réunis tant que la dite-affaire n’est pas définitivement soldée. Alors le délai précité commence le jour où le dossier a été soldé.

Ne rien jeter d’important. Mieux vaut en garder plus que pas assez, sans que cela nuise à la qualité de votre classement.

Classer vos documents par thème et correspondants en ordre chronologique en mettant les plus récents sur le dessus.

 

En cas de question d’ordre administratif

Consultez le site des services publics : https://www.service-public.fr/ Ce portail unique des services publics de France contient toutes les informations permettant de connaitre vos droits et les démarches à effectuer pour les faire valoir. Il faut l’avoir dans ses « favoris ». Beaucoup d’information très utiles sont disponibles gratuitement sur la toile. Privilégiez celles qui proviennent des sites officiels de l’état dont vous pourrez toujours faire état auprès de vos correspondants.

Utiliser tous les outils informatiques modernes

Ne pas se priver d’utiliser toutes les aides informatiques de gestion de l’agenda pour noter tous les rappels dont vous pourriez avoir besoin et de la calculette voire des listes ou feuille de calcul « excel »…Y compris en extrayant votre compte en banque sur excel…

Les banques fournissent en ligne des aides à la gestion des dépenses en vous permettant de les répertorier. Une fois cette catégorisation effectuée par vos soins, le système fait automatiquement les additions par catégories vous permettant d’en donner pour chacune le pourcentage par rapport au total de vos dépenses. Cela peut permettre de voir où il est éventuellement possible de faire des économies par exemple sur des postes de dépense secondaires.

Utiliser les moteurs de recherche pour trouver des informations réglementaires disponible sur les sites* gouvernementaux ou des associations professionnelles des banques, assurances, associations de défense des consommateurs.

*Attention au sites purement commerciaux : ne pas utiliser les liens disposant le siglequi signifie que ce site est un site commercial. Ce sont d’ailleurs ceux-là qui s’affichent en premier parce qu’ils payent pour cela.

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