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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

INFO DETTES SURENDETTEMENT Formation / Information des bénévoles du 30 octobre 2018

INFO DETTES SURENDETTEMENT  Formation / Information des bénévoles  du 30 octobre 2018

 

Définition du Service Public :

« Est surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

 

Daniel BIJARDEL a animé mardi 30 octobre 2018 la formation/information des bénévoles au sujet de l'endettement des familles qui peut rapidement devenir un surendettement.

 

La Banque de France a reçu 3054 dossiers en 2017 pour le seul département de Seine et Marne, dont 2560 ont été jugés recevables par la Commission de Surendettement.

 

Info Dettes ce sont des bénévoles qui assurent des permanences à :

Melun ( Espace Saint Jean, Jean XXIII, AFL Melun) Le Mée, Dammarie les Lys, Vaux le Pénil, Ponthierry, Moissy Cramayel, Savigny le Temple, Nemours, Bois le Roi. 

 

Pour prendre rendez-vous à l'une de nos permanences

Téléphone AFL Vaux le Pénil : 09 75 38 81 13

Téléphone AFL B. Pascal Melun : 09 53 59 05 56

 

L'avenir du collectif a été évoqué lors de la présentation « UDAF 77/ INFODETTES » à TORCY le 20 septembre 2018 à l'attention des responsables de CCAS, des représentants UDAF dans les CCAS, dont 10 communes étaient représentées.

La réflexion s'est portée sur une évolution du dispositif avec pour objectifs :

              • mener une action préventive dans le but d'enrayer l'endettement des familles

              • renforcer l'autonomie des familles par rapport aux prestations de services

                des actions individuelles pourraient être menées, ou bien des actions collectives sous forme d'ateliers (aide à la gestion du budget, atelier classement des papiers)

              • intervenir en amont de l'endettement auprès des familles afin de donner des conseils budgétaires.

              • utiliser les permanences info-dettes pour étendre l'action d'aide à la rédaction du dossier Banque de France à une action préventive de conseil (priorisation des dépenses, conclusion de contrat(s) de crédit, difficultés avec une banque)

              • orienter si besoin vers une structure spécialisée (MDS, ADIL etc..)

              •  

 

Surendettement  et capacité de remboursement:

1- Calculer ses ressources mensuelles :

A = salaires(s), allocations chômage, Rsa, prestations familiales, pension retraite, etc ;;

 

2- Calculer ses charges mensuelles incompressibles :

B = loyer, impôts, taxes habitation, Edf, Gaz, assurances, téléphone, alimentation, santé, frais de scolarité …

 

 

Si la dépense mensuelle pour rembourser les dettes et les crédits est supérieure à la capacité de remboursement : il y a SURENDETTEMENT

 

Conditions de recevabilité d'un dossier de surendettement :

endettement avéré

dossier complet (photocopies de toutes les pièces)

dossier signé

bonne foi

 

 

Principe du plan d'aménagement des dettes ( en l'absence de prêts immobiliers) :

 

si capacité de remboursement inférieure à zéro :

1 - Attribuer un moratoire entre 18 mois et 24 mois pour retour à l'emploi, problèmes de santé, liquidation de communauté, sortie d'indivision, déménagement, succession finalisée …

 

2 - Engager un effacement de toutes les dettes (redressement personnel)

a) - sans Liquidation Judiciaire s'il n'y a pas de bien patrimonial

b) - avec Liquidation judiciaire si bien patrimonial (terrain, bien immobilier principal ou résidence secondaire).

 

Principe du plan d'aménagement des dettes (avec prêt immobilier sur résidence principale) :

 

a) si capacité de remboursement suffisante :

1- déplafonnement des 84 mois maximum pour conserver le bien immobilier (résidence principale)

Remboursement de l'intégralité de l'endettement Immobilier et hors Immobilier sans limite de temps mais … accord passé entre la Banque de France et les créanciers.

 

A savoir : la Commission s'aligne sur l'échéancier Immobilier restant dans la limite de 336 mois, soit 28 ans.

Le remboursement des dettes hors Immobilier ne dépassera pas 144 mois, soit 12 ans.

 

b) si capacité de remboursement insuffisante :

la capacité de remboursement pour désintéresser les créanciers hors Immobilier sera utilisée dans l'ordre des priorités institutionnelles, le débiteur aura 24 mois pour vendre le bien immobilier par ses propres moyens.

A l'issue des 24 mois un nouveau dossier de surendettement doit être déposé :

a) bien vendu : on traitera le solde après-vente éventuel

b) bien non vendu : le débiteur devra montrer les preuves de l'effort de mise en vente, promesses de vente, etc ..) puis délai supplémentaire ou Rétablissement Personnel avec Liquidation Judiciaire.

 

A ne pas confondre :

FICP : fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (fichier lié au crédit et au surendettement géré par la Banque de France)

avec :

 

FCC : fichier central des chèques

(tous incidents liés aux chèques)

 

FNCI : fichier national des chèques irréguliers

(réf Bancaires des comptes interdits de chèques)

 

 

Infos diverses :

 

Les dettes qui ne s'effacent pas :

dettes professionnelles, dettes payées en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses du crédit municipal.

 

Peut-on saisir des prestations familiales ?

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances :

  1. Sont saisissables les prestations familiales des prestations indûment versées à la suite de fraudes ou de fausses déclarations (toutes les allocations peuvent être saisies)

  2. Certaines prestations sont saisissables pour le paiement de dettes alimentaires et pour le paiement des charges du ménage et de l'entretien des enfants : allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (saisie en cas de non-paiement de frais entraînés par les soins, l'hébergement dans un organisme spécialisé, auquel cas l'établissement spécialisé peut recevoir cette allocation).

  3. En cas de non-paiement des loyers par le locataire ou en cas de non-remboursement d'un prêt en vue d'accéder à la propriété, l'allocation logement est versée directement au bailleur ou au prêteur, après notification à l'allocataire et en l'absence de justification du paiement des sommes dues.

 

Les sommes saisies le sont dans la limite d'un montant mensuel fixé en fonction des revenus et des charges de la famille ;

Hormis ces cas précis de saisie, les prestations familiales sont insaisissables.

 

Pension de réversion quand les conjoints sont pacsés :

Le conjoint survivant d'un couple marié a droit , sous certaines conditions, à une pension de réversion.

 

Il n'en est rien pour le concubin survivant d'un couple pacsé : les caisses de retraite n'assimilent pas, sur ce point important et pour le moment, le pacs et le mariage ;

 

Cette discrimination a été jugée légale par le Conseil Constitutionnel par décision du 29 juillet 2011 puisque la loi prévoit 3 régimes juridiques différents pour les couples selon qu'ils sont mariés, pacsés ou concubins .

 

 

 

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