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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

L'ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX : INITIATIVES CONTRE LE NON-RECOURS Une étude de RESOLIS de novembre 2018 ; des extraits choisis.

L'ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX : INITIATIVES CONTRE LE NON-RECOURS  Une étude de RESOLIS de novembre 2018 ; des extraits choisis.

 

L'État-providence 2.0 ne parvient pas à résoudre ses problèmes de pauvreté, en dépit d’efforts budgétaires considérables. 3% de son produit intérieur brut est consacrée à la lutte contre la pauvreté et à l’exclusion sociale. Pourtant près de 9 millions de Français demeurent en situation de pauvreté, soit 14,2% de notre population. La «générosité» de notre système social, bâti sur le collectif et la redistribution, n’est que de paroles étant donné qu’en moyenne, un ayant-droit sur trois n’accède pas à l’allocation à laquelle il est pourtant éligible. Il est anormal que nos dispositifs sociaux, censés accompagner les plus précaires, ne puissent leur bénéficier systématiquement.

 

La densité de notre administration nous a fait perdre de vue la raison d’être de l’action sociale : les personnes fragilisées.

Préalablement à la collecte de données de terrain, RESOLIS a réalisé une consultation en 2016 en Seine-et-Marne. Un groupe de travail composé d’une vingtaine de représentants d’organisations locales a été réuni à 3 reprises pour réfléchir collectivement à quelle action ils pourraient engager pour lutter à leur niveau contre le non-recours dans le département. Les participants ont choisi de travailler sur les problèmes liés à l’information et en priorité sur la meilleure connaissance de leur territoire. Ils ont estimé que la méconnaissance des dispositifs en place, l’isolement des professionnels et la faible autonomie vis-à-vis du numérique (autant pour les publics que pour les accompagnants) étaient des enjeux prioritaires.

Principaux chiffres sur le non-recours :

  • RSA activité : 68%

  • RSA-socle : 36%

  • Couverture Maladie Universelle - Complémentaire : 26%

  • l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) : 70%

  • Domiciliation : 32% des personnes sans domicile qui vivent dans des hébergements collectifs ; 44% de celles qui ont un logement fourni par une association ou qui vivent dans des habitations mobiles ou en chambre d’hôtel 1 sans abri sur 2

  • Aides facultatives : 8% pour Paris logement Familles monoparentales 74% pour Paris Logement

 

7 principes pour une protection sociale solidaire :

  1. Principe de dignité Toute personne vivant en France de manière permanente doit pouvoir avoir accès à des soins, un toit et un revenu minimal pour vivre.

  2. Principe de justice Le financement de la protection sociale doit reposer sur des bases justes de sorte que chacun contribue selon ses moyens. La protection sociale doit contribuer à corriger les inégalités économiques et de santé générées tout au long de la vie.

  3. Principe d’universalité Ce principe donne à chaque individu, quelle que soit sa situation, l’accès à la protection sociale.

  4. Principe de contribution Ce principe vise à reconnaître la multiplicité des formes de contribution à la vie en société et à la solidarité. Ces formes sont diverses : travail rémunéré, mais aussi solidarités familiales et de voisinage, engagement associatif, syndical, bénévolat

  5. Principe de qualité La protection sociale doit assurer un service de qualité fondé sur la confiance, l’humanité et la bienveillance. La protection sociale veille à une continuité des droits afin de limiter la souffrance engendrée par des ruptures dans la vie

  6. Principe de soutenabilité. Ce principe vise la possibilité pour les générations futures de pouvoir bénéficier d’une protection sociale au moins aussi bonne que celle d’aujourd’hui.

  7. Principe de démocratie La protection sociale est un bien commun au cœur du contrat social. Cela passe par une éducation citoyenne et une culture civique pour s’approprier les enjeux de la protection sociale, et par une nouvelle gouvernance associant l’ensemble de la population.

 

Enquête de terrain : initiatives pour prévenir et lutter contre le non-recours :

Focus #1. Des stratégies d’information favorables au recours aux droits.

Pour faciliter l’accès à l’information et cibler l’information au regard des situations individuelles, le gouvernement français a développé un simulateur des aides qui permet, en saisissant des informations sur sa situation familiale, professionnelle, à l’égard du logement, de savoir à quels droits nous sommes éligibles. Ce simulateur, développé par le Secrétariat Général à la Modernisation de l’Action Publique(SGMAP), et destiné aux citoyens, a en premier lieu rencontré l’intérêt des professionnels accueillant du public.

 

Focus #2. Transition numérique et accès au droit

Seuls 73% des Français possèdent un Smartphone et 85% des foyers une connexion internet Le numérique est une question transversale qui touche tous les domaines de l’aide sociale. L’aide à l’accomplissement des démarches dématérialisées se traduit bien souvent par un retour à l’assistance. L’« illectronisme » contraint 75% des intervenants sociaux à réaliser les démarches numériques « à la place de ». Or les intervenants sociaux sont peu outillés : 33% n’ont pas de réponse à apporter aux situations de précarité numérique

 

Focus #3. L’Accompagnement des personnes, un pré requis de l’accès au droit

Aujourd’hui, diverses structures institutionnelles (Maisons de Justice et du Droit (MJD), Points d’Accès au Droit (PAD), Maisons de Services au Public (MSP)…) sont présentes localement pour informer, aider dans l’accomplissement des démarches, fournir des consultations juridiques et assister à la rédaction et à la conclusion d’actes juridiques. Malgré cette offre institutionnelle, d’ailleurs pour partie gérée par des associations, l’offre associative reste importante. Près de 70% des initiatives étudiées comprennent une activité d’accueil des publics. Ces initiatives incarnent parfois le dernier filet social et pallient la déshumanisation des services publics consécutive à la dématérialisation à marche forcée des démarches.

 

Focus #4. Le territoire, le premier espace pour agir contre le non-recours.

Pour faciliter l’accès au droit, un rapport sur le travail social appelait en 2015 à élaborer « une véritable stratégie territoriale à laquelle participent l’ensemble des acteurs, afin de mieux répondre aux besoins des personnes accompagnées, d’éviter le non-recours et de permettre de véritables parcours co-construits, avec le souci d’un partage respectueux de l’information ». Dans la même lignée, à la suite d’une étude conduite en 2016 par l’Observatoire national de l’Action Sociale (ODAS), l’Observatoire invitait les départements à « refonder leurs modes d’intervention », une refonte devant en partie passer par le travail partenarial et la coopération locale. Face au constat d’un repli des acteurs sur eux-mêmes dans un contexte partagé de réduction des moyens financiers, l’ODAS incitait au contraire les acteurs du champ social à travailler ensemble dans une logique de mutualisation des moyens certes mais également des connaissances et des méthodologies d’intervention.

Si des progrès ont été accomplis, quelles sont les prochaines étapes à franchir ?

Au mois de septembre 2018, le gouvernement français a présenté un nouveau plan de lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Sans surprise, le plan n’en comporte pas moins des propositions intéressantes sans doute utiles. Parmi l’ensemble des actions, un certain nombre sont susceptibles d’avoir un effet positif sur la réduction du non-recours, même si elles peuvent paraître ambivalentes voire discutables. Deux questions se posent alors : menée à bien, cette réforme pourrait à terme résoudre largement la question du non-recours et faire reculer la pauvreté dans ce pays.

Celle-ci aurait néanmoins un coût difficile à estimer mais pouvant se chiffrer en plusieurs milliards d’euros. Elle induirait donc une hausse des dépenses publiques ou alors des arbitrages qui risquent de fragiliser certains ménages. À travers ce nouveau plan, on peut percevoir un pilotage essentiellement budgétaire des politiques de lutte contre la pauvreté.

Sans nier l'impact des politiques ciblées, cette évolution semble traduire une place nouvelle pour la responsabilité individuelle. En guise de réforme de la protection sociale à la française, nous aurions alors effectivement son actualisation durable mais n’est-ce pas d’une réinvention dont elle aurait besoin pour faire face aux nouvelles questions sociales telles que l’isolement, les migrations ou encore le vieillissement ?

L'ETUDE DE RESOLIS ICI :

https://www.resolis.org/upload/journal/document/41_20181025_journalresolis_non_recours_v_web.pdf

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