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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

CONSOLIEN REVUE DU CTRC Ile de France dont est membre notre CDAFAL

CONSOLIEN    REVUE DU CTRC Ile de France  dont est membre notre CDAFAL

DOSSIER PDF JOINT

SOMMAIRE

Vie des Associations 2

Alimentation et Santé

En Bref 2

Information du consommateur et

vente de denrées alimentaires par

internet

Actualités 3-4

La loi Informatique et libertés :

nouvelle réécriture par ordonnance

De nombreuses violations du

droit de la consommation dans

le secteur des communications

électroniques

Juridique 4-8

Le nouveau contrat de bail : le

bail mobilité

L’expulsion des squatteurs :

l’apport de la loi ELAN ( si on peut dire !?)

Jurisprudence 8

Refus de l’installation du compteur

Linky par des habitants

N° 164 - Décembre 2018

100, Bd Brune - 75014 Paris

Tél. : 01 42 80 96 99

Fax : 01 42 80 96 96

c.t.r.c-idf@wanadoo.fr

https://ctrc-iledefrance.fr

 

https://ctrc-iledefrance.fr/

 

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