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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

Une journée consacrée au logement

Une journée consacrée au logement
Une journée consacrée au logement

 

Le 25 janvier 2019, Familles laïques de Melun organisait une session de formation autour des problématiques du logement social dans les locaux de Familles laïques de Vaux le Pénil.

L'animation était assurée par Marie, coordinatrice du DAL National et Céline, juriste du DAL également.

Les personnes ayant répondu à l'invitation sont concernées par le sujet, soit parce qu'elles représentent des locataires comme trois représentants de l'association de défense des locataires des Mureaux (78), ou les représentant auprès des conseils d'administration de bailleurs comme "les foyers de Seine et Marne", Trois Moulins Habitat  et "OPH 77", soit parce qu'elles assurent des permanences dans des lieux d'accueil du public au titre du DAL 77 ou de l'association INFODETTES.

Nous avons appris:

- la genèse du DAL qui existe depuis 1990 et de son extension DAL HLM qui fût créée en 2014.

- les grandes lignes de fonctionnement du logement social qui se distingue du parc entièrement privé dans la mesure où il bénéficie de l'allocation personnelle de logement (APL) puisque, avant d'engager la construction, le bailleur signe une convention avec l'état qui régit les modes de financement, les plafonds de loyer, le nombre et la typologie des logements.

- les différences entre les bailleurs sociaux selon qu'ils sont OPH (Office Public de HLM), donc rattachés à une collectivité locale (mairie, agglomération, département...) ou bien ESH (Entreprise Sociale pour l'Habitat) donc société privée gouvernée par un actionnaire majoritaire.

- les différentes catégories de logements sociaux, selon le niveau de financement de l'état lors de leur construction ("PLAI" Prêt Locatif d'Aide à l'Intégration; "PLUS" Prêt Locatif à Usage Social, "PLS" Prêt Locatif Social)

- les méthodes de répartition des logements par application de droits de réservation qui donnent:

- au Préfet du département un contingent de 30% d'un programme (répartis entre fonctionnaires et les publics prioritaires)

- au Maire d'une commune un contingent de 20% du programme

- au bailleur, au Maire, aux ESH les 50% restant en proportion de l'apport financier de chacun pour les frais de construction.


 

- les différents lieux où les représentants des locataires peuvent exercer leurs droits (élaboration du Plan de Concertation Locative -PCL-; présence aux Conseils de Concertation Locative -CCL- ; Commissions d'attribution des logements et Conseils d'Administration ou Conseils de Surveillance des bailleurs).
 

Après un déjeuner pris sur place pour nous permettre de continuer les échanges sur le sujet, nos informations ont été complétées par des présentations sur les sujets importants que sont l'indécence en HLM et la procédure d'expulsion locative.

L'indécence en HLM ne doit pas être confondue avec l'insalubrité. Un logement est insalubre quand il présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants.

Un logement insalubre est indécent, mais l'inverse n'est pas vrai.

Les caractéristiques de la décence d'un logement sont fixées dans deux textes:

- l'article 6 de la Loi 89-462 du 6 Juillet 1989

- son décret d'application n° 2002-120 du 30 janvier 2002

Les démarches et recours à effectuer pour mettre un logement en conformité nous ont été listées avec une recommandation importante sur l'obligation de continuer à payer le loyer courant durant la procédure.

Nous avons noté tous les motifs qui peuvent conduire à une expulsion, selon que ces motifs sont communs à tous types de logements et de bailleurs, ou qu'ils sont spécifiques aux bailleurs sociaux. Le plus fréquemment rencontré étant, bien sûr, les impayés de loyer, sachant que le bailleur peut intervenir à partir du 3ème mois de non règlement.

La procédure d'expulsion locative nous a été expliquée au travers d'un tableau récapitulant toutes les étapes du processus, depuis le premier commandement de payer jusqu'au recours à la force publique, assorties des commentaires sur les actions possibles à chacune des étapes.

Merci à Marie et Céline pour la qualité des informations dispensées durant cette journée qui nous a permis d'échanger sur un thème que nous avons souvent l'occasion d'aborder dans nos différents activités sans forcément en maîtriser toute l'étendue.


 


 

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