INFO CONSO DU 5 FEVRIER 2019

HIER, c'était une permanence un jour par semaine, aujourd'hui c'est 5 jours sur 7

Numéro 458 Du 1er février 2019 au 8 février 2019   CNAFAL 19 rue Robert Schumann 94270 Le Kremlin Bicêtre 09 71 16 59 05 cnafal@cnafal.net

Ce bulletin hebdomadaire ne contient pas les positions du CNAFAL mais des points d'actualité(s) avec des textes pouvant vous être utiles... et il s'agit donc là d'informations brutes non commentées. Consommation et vie courante Concurrence : L’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition d’Alsa par le groupe Dr. Oetker, à condition de conclure une licence de marque sur les desserts à préparer Ancel pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Cette mesure a vocation à éviter les problèmes de concurrence car, la nouvelle entité représenterait une part supérieure à 50% sur le marché de la fabrication et de la commercialisation de desserts à préparer en grandes et moyennes surfaces. Communiqué de presse Additif alimentaire : Le ministère a annoncé la signature d’un arrêté limitant la chlordécone, un insecticide cancérogène dans la viande de bœuf. « Désormais, le niveau dans la graisse ne devra pas dépasser 0,027 mg/kg, contre 0,100 mg/kg précédemment ». Cette nouvelle réglementation fait suite aux études de l’ANSES visant à garantir un haut niveau de protection des populations. Un nouvel arrêté renforce les mesures relatives à la chlordecone dans la viande de bœuf Désinformation : La Commission européenne présente un bilan concernant le Code des bonnes pratiques contre la désinformation. Elle salue les efforts effectués, mais invite tout de même les signataires à poursuivre et intensifier leurs efforts, notamment dans la perspective des élections européennes. Parmi les mesures prises par ces derniers, on notera la suppression des faux comptes. Code de bonnes pratiques contre la désinformation

Consommation et vie courante

Crédit :

Suite au résultat de la 31 édition de l'Observatoire des crédits des ménages, le constat est que " le taux de détention des crédits par les ménages s’est stabilisé en 2018 à 47,8%, avec près de 8,5 millions de ménages ayant contracté un nouveau crédit dans l’année".  Le taux de détention des crédits immobiliers enregistre une augmentation, alors que la détention des crédits à la consommation tend à se réduire.

• Communiqué de presse de la Fédération bancaire Française

Saisie :

Désormais, le Trésor public peut exercer une "SATD" : Saisie Administrative à Tiers Détenteur, qui regroupe les anciennes ATD, saisies à tiers détenteurs, opposition administrative ou à tiers détenteur, pour recouvrer les dettes fiscales, de cantines, hospitalisation, amendes impayées. Cette nouvelle formule ressemble à l'ancien ATD en ce qui concerne son application. Les frais afférents à une SATD sont plafonnés à 10%, par rapport au montant de la créance avec un plafond de 100€.

• Article L 262 du Livre des procèdures fiscales

• Décret 2018-118 du 10 décembre 2018

Cyber malveillance :

Le site gouvernemental traitant de la cyber malveillance, a publié un article pour se prémunir contre toute surprise durant les soldes. De plus, il dresse son bilan sur son activité en 2018.

• Article sur les soldes d'hiver

• Bilan 2018

Prélèvement à la source :

Attention aux arnaques qui peuvent arriver sur votre boite mail, cette fois au sujet du prélèvement de l'impôt à la source. Des e-mails frauduleux semblant provenir des impôts, circulent vous promettant un remboursement. En cas de doute sur le mail arrivé, vous pouvez contacter le numéro vert :  0805 805 817.

• Site des impôts

Responsabilité professionnelle :

Suite à des désordres de construction et à une expertise, un architecte est assigné en responsabilité, mais il décède durant l'instance. La Cour de cassation considère que ses ayants droits peuvent être attraits à la procédure et qu'ils sont tenus face aux conséquences dommageables du désordre.

• Arrêt du 30 janvier 2019, p. 18-10941

Consommation et vie courante

Responsabilité des animaux :

La Cour de cassation considère que les propriétaires de chiens, non tenus en laisse et qui ne se sont pas approchés d'une cavalière victime d'une chute de cheval, mais qui ont cependant affolé les chevaux, sont responsables de l'accident et doivent, de ce fait, indemniser la victime.

• Cour de cassation, 17 janvier2019, p. 17-2886

Protection des données :

La CNIL explique à travers un nouveau document, comment demander l'effacement de ses données.

• Article modèle de courrier

La CNIL a sanctionné Google à hauteur de 50 millions d'euros, en raison de 3 critères non respectés : la transparence, l'information et le consentement des utilisateurs pour personnaliser les publicités.

•  Explications

Chasseurs :

Les dates de fermeture de chasse pour les gibiers d'eau et certains oiseaux s'étalent du 31 janvier au 20 février 2019.

• Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau

• Arrêté du 30 janvier 2019 relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2019

Péages :

Les tarifs des péages d'autoroute ont augmenté de 1,8% à 1,9%. Mais il existe des nouveaux abonnements octroyant 30% de réduction pour les usagers qui effectuent au minimum 10 allers-retours sur le même itinéraire et dans le même mois.

• Réunion avec les dirigeants des principales sociétés concessionnaires d’autoroutes

• Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers - 1

• Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers - 2

Consommation et vie courante

Démarches administratives :

Il suffit maintenant de produire les informations vous concernant, à l'administration une seule fois, puisque les divers organismes peuvent désormais échanger leurs données en ce qui concerne l'emploi, l'état civil, la santé et la solidarité.

• Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations

• Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire

Prime à la conversion :

Le gouvernement a décidé la mise en place progressive d'une prime à la conversion à destination des possesseurs de chaudière au fioul. Les industriels du secteur de l'énergie sont invités à adapter leurs offres commerciales en fonction des besoins.

• Prime à la conversion des chaudières

Sécurité routière :

Les automobilistes peuvent s'informer sur l'état des routes qu'ils comptent emprunter, à l'aide d'une carte de France, précisant les conditions de conduite dans les régions de l'hexagone.

• Conditions de conduite en hiver

Education/Enseignement

Les lycéens seront soumis à de nouveaux programmes à la rentrée de septembre 2019. Voici les modalités.

• Au BO spécial du 22 janvier 2019 : programmes d'enseignement du lycée général et technologique

Protection de l'enfance

Séminaire :

Le Secours Populaire a fêté les 30 de la Convention internationale des droits de l'enfant en organisant un séminaire où de nombreux échanges ont eu lieu, notamment en matière de citoyenneté.

• "Les enfants ne sont pas de petits citoyens mais des citoyens"

Feuille de route :

L'Education nationale doit être un acteur primordial dans la protection de l'enfance. C'est ce que déclare le secrétaire d'Etat chargé de l'enfance.

• Protection de l'enfance : la feuille de route du Gouvernement