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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

VOS RESSOURCES Celles qui sont saisissables et celles qui ne le sont pas

VOS RESSOURCES  Celles qui sont saisissables et celles qui ne le sont pas

VOS RESSOURCES

Celles qui sont saisissables et celles qui ne le sont pas


 

1) SAISIES SUR REMUNERATIONS:

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations, ou ATD), certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

Sommes saisissables partiellement :

  • Salaire net

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

  • Avantages en nature

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Indemnités de chômage

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

le montant saisissable est calculé selon un barème qui tient compte des revenus et des charges de la famille.

Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le débiteur salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 550,93 €.


 

Sommes saisissables en totalité :

  • Primes de participation et d'intéressement

Sommes insaisissables :

  • Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule)

  • Prime d'activité

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de mise à la retraite

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

  • Indemnités de rupture conventionnelle

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) (sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée)

  • Allocations de solidarité spécifique (ASS)

Attention:

Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de dettes alimentaires ou liées à l'entretien des enfants (par exemple : frais de cantine scolaire, frais d'hospitalisation). Les prestations concernées sont les suivantes:

  • Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)

  • Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé en fonction des revenus et des charges de la famille.

De plus, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut être saisie en cas de non-paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement et la formation de l'enfant handicapé accueilli dans un organisme spécialisé. À sa demande, l'établissement spécialisé peut recevoir directement cette prestation.

Enfin, la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).


 

2) SAISIES SUR COMPTE BANCAIRE:

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

Sommes saisissables partiellement :

  • Salaire net

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

  • Avantages en nature

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Indemnités de chômage

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Attention:

Les prestations familiales peuvent être saisies dans les mêmes conditions que dans la situation "saisie sur revenus" (§1).

Sommes totalement saisissables :

  • Indemnités de licenciement

  • Indemnités de rupture conventionnelle

  • Sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement

Sommes insaisissables :

  • Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule)

  • Prime d'activité

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) (sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée)

  • Allocations de solidarité spécifique (ASS)

Attention:

Si des prestations familiales sont versées à l'allocataire à cause d'une fraude ou d'une fausse déclaration, la Caf(ou la CMSA) peut récupérer cette somme sur les versements à venir des prestations familiales qui lui sont dues.

À défaut, la retenue peut être faite sur les versements à venir de l'allocation de logement sociale (ALS), l'aide personnalisée au logement (APL), ...


 


 

Sources:

Site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

le 18 février 2019

 

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P
Je voudrait savoir j'ai plus de droit au chômage j'ai donc demander laide forfairaire de retour a l'emploi qui ma été accordée mai je m'inquiète de savoir si il me saisisse la totalités ou si je toucherait l'aide qui et de 324€ merci
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