pétition Logement non décent et en insalubrité précaire,

deux photos parmi les dizaines que nous avons faites

Association DAL 77 Melun le 26 Février 2019,

6 Square Blaise Pascal

77000 MELUN

3F Seine et Marne

Groupe Action Logement

Madame la Directrice

LEDREUX-GENTE Virginie

77700 SERRIS

Objet : pétition Logement non décent et en insalubrité précaire,

Madame la Directrice LEDREUX-GENTE Virginie,

En notre qualité d' association défendant les locataires, nous protestons contre l'insalubrité du bâtiment et des logements. (ci-joint photo des logements)

Moisissure
Chauffage
Humidité (infiltration d'eau par le toit)
Entretien des parties communes

Afin d’appuyer notre contestation, veuillez trouver ci-joint une pétition déjà signée par plusieurs locataires du bâtiment 5 rue Joachim du Bellay - 77000 MELUN ainsi que des courrier de locataire

Nous vous demandons de faire le nécessaire au plus vite possible ou de reloger les locataires les plus touchés et ceci en urgence.

Nous souhaitons vous rencontrer afin d'avoir des éléments d'informations quant aux dispositions que vous allez prendre.

En l'absence de réponse, nous saisirons le Procureur de la République car pour nous la sécurité des locataires est une priorité

Rappel article de loi :

L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de son décret d'application n°2002-120 du 30 janvier 2002

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître des risques manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé exemple de infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doré des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en conseil d’état définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Les caractéristiques correspondant sont définie par le décret en Conseil d’état pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l’exception des logement -foyer et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlement spécifiques. »

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame LEDREUX-GENTE Virginie, l’expression de nos salutations distinguées.

Jean-François Chalot

président du DAL 77