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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

Elu-e-s , généralisez le permis de louer !

Elu-e-s , généralisez le permis de louer !

 

 

Il y a trop de logements indignes dans le parc privé : des garages insalubres transformés en habitat, des immeubles vétustes découpés en petits appartements, certains ayant peu ou pas d'exposition....

Nous avons tout vu dans notre département, pas du meilleur, surtout du pire.

Les locataires paient généralement cher, financièrement d'abord avec des loyers élevés et humainement ( problèmes graves avec une santé fragilisée).

Une municipalité interpellée par un locataire ou une association peut envoyer ses services ou un prestataire afin de constater la vétustité.

Elle peut ensuite prendre des décisions appropriées....mais le processus est long, très long.

Il vaut mieux prévenir que de guérir car la guérison risque d'être longue et pavée d'obstacles.

Les municipalités et communautés de communes ou d'agglomération peuvent s'appuyer sur la loi ALUR et prendre deux dispositions :

« L'autorisation préalable qui ne concerne que les bailleurs dont le logement est situé dans une zone où il y a une forte proportion d'habitat dégradé.

La déclaration préalable peut être, elle, être requise ailleurs. Les zones concernées par ce type de demandes sont fixées par délibération de l'EPCI ou du conseil municipal. Elles peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers. »

Autrement dit, le conseil municipal ou la communauté d'agglomération ou de communes peut instaurer l'un de ces dispositifs.

Trois communes de Seine et Marne ont instauré le permis à louer : Montévrain, Lagny et Collègien, d'autres envisagent de faire de même ….

Cette décision devrait être prise dans toutes les communes.

Ce qui est dommage c'est que les communes ou communautés ne peuvent pas décider d'instaurer le permis de louer sur tout leur territoire, elles doivent déterminer les périmètres et motiver leurs décisions.

Mais c'est déjà une avancée....

Elu-e-s, votez l'instauration d'un permis à louer !

 

Jean-François Chalot

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