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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

Encadrement des loyers : Une « mini-micro-avancée » qui n’assure pas la baisse des loyers et ne garantit même pas leur stabilisation !

Encadrement des loyers : Une « mini-micro-avancée » qui n’assure pas la baisse des loyers et ne garantit même pas leur stabilisation !

 

Droit Au logement depuis 2002 revendique l’encadrement des loyers à la baisse (voir note, ci-dessous). En 2012 le candidat F. Hollande s’engage à le faire, mais la loi ALUR de mars 2014 est insuffisante, d’autant plus que M. Valls en août 2015 entreprend de la neutraliser en bloquant son application sur l’ensemble du territoire de chaque agglomération tendue.

 

Si le principe de l’encadrement des loyers est maintenu par la loi ELAN de décembre 2018, il est fragilisé : expérimentation et non plus de plein droit, application commune par commune au lieu de l’agglomération sur le modèle imposé par E. Valls,

Le 1er juillet 2019 ne marquera donc pas un tournant social dans les politiques du logement, et encore moins une avancée significative pour les locataires. 

 

Très chers loyers encadrés, surtout dans les quartiers populaires :

Le loyer médian majoré est déjà très élevé puisqu’il  permet au bailleur de rehausser le loyer médian de 20%, et même dans certains cas de le dépasser.

Il atteint même pour des logements d’une pièce édifiés avant 1946 : 33,8 € le m2 à Belleville et Ménilmontant côté 20e ou 33,2 € à la goutte d’or.

Pour le même type de logement dans le 16e le loyer au m2 est manifestement un des moins chers de Paris : 32,6 € avenue de Versailles, 33 € rue de la Pompe !

Le 16e serait-il devenu un quartier populaire ?

Le calcul du loyer médian serait-il aléatoire ?

Serait-il un accélérateur de l’épuration sociale dans la capitale ?

Droit Au Logement demande des explications sur cette surprenante incongruité, sachant que les logements d’une pièce sont le refuge des parisiens les plus modestes.

 

Quelques gagnants et beaucoup plus de perdants :

Il faudra attendre le renouvellement du bail pour pouvoir demander au juge une diminution du loyer s’il dépasse le loyer médian majoré, ce qui nécessite d’être bien armé juridiquement et bien conseillé (par exemple par le DAL). Autrement dit aucun locataire ayant signé son bail avant ce lundi 1er juillet ne pourra en bénéficier, et seulement quelques dizaines de locataires avaient saisi le juge à cet effet lors de l’application antérieure.

 

Par contre beaucoup plus nombreux sont les locataires qui payent un loyer inférieur au loyer médian minoré (-30% du loyer médian), car ils sont dans les lieux depuis plusieurs dizaines d’années. Bailleurs cupides, sociétés immobilières et spéculateurs n’auront aucun état d’âme à leur imposer une hausse brutale de loyer au renouvellement du bail.

Si la mesure parait « équilibrée sur le papier », elle va avoir des conséquences sociales désastreuses :  contraindre, au cours des 6 prochaines années, des dizaines de milliers de locataires, le plus souvent assez âgés, qui se maintiennent dans les quartiers populaires des métropoles grâce à leur ancienneté dans le logement, à le quitter de gré ou de force.

La dérive de l’encadrement commune par commune :

Dans ce contexte, quels maires décideront d’encadrer les loyers ?

Certainement pas les communes refuge des classes privilégiées, qui verront dans cette mesure un moyen de renforcer leur ghetto de riches. 

Par contre les communes plus populaires devront trancher sur la mise en œuvre ou non de cette mesure, entre lutter contre le renchérissement des loyers, et protéger leurs locataires anciens.

 

Droit Au Logement rappelle que le gel des loyers, tel qu’il est mis en place à Berlin, n’est pas la bonne réponse en France, car on ne part pas du même niveau :

A Berlin, il reste bas rapporté au revenu des ménages et le gel vient bloquer la hausse annoncée, ce que l’on aurait dû faire en France depuis 2000.

En France le mal est déjà fait … nous subissons une hausse quasi permanente depuis bientôt 20 ans. L’inflation et l’indexation des loyers sont faibles, le gel n’aura donc pas d’impact avant 20 ou 30 ans … 

 

En conclusion, le dispositif d’encadrement en vigueur à Paris, aura un effet marginal sur le niveau des loyers historiquement élevé, et contient des effets pervers pour une part non négligeable pour de nombreux locataires.  Il y a impérative nécessité d’améliorer la loi.

Dans ce contexte, Droit Au logement demande néanmoins aux maires d’appliquer l’encadrement des loyers, et de lutter concrètement et par tous moyens dont ils disposent pour empêcher l’exil voire l’expulsion de leurs locataires anciens du secteur privé ;

 

Le DAL exige, en ce qui concerne la politique des loyers dans le secteur privé  :

-       La baisse réelle de tous les loyers conjuguée avec l’APL de telle sorte à contenir le taux d’effort en dessous de 20%,

-       L’interdiction de la revalorisation des bas loyers et de la majoration du loyer médian,

-       L’extension de l’encadrement des loyers à l’ensemble des agglomérations tendues,

-       Le relèvement de l’APL,

-       Ainsi que la réalisation massive de vrais logements sociaux, un moratoire des expulsions, la réquisition des logements vacants pour répondre à l’urgence sociale.

 

 

 

 

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