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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

NOUS SOUTENONS PASCAL MONIN ET NOUS NE LACHERONS RIEN !

NOUS SOUTENONS PASCAL MONIN ET NOUS NE LACHERONS RIEN !

NOUS SOUTENONS PASCAL MONIN ET NOUS NE LACHERONS RIEN !

Tiré de ici Féricy

« Le journal LE PARISIEN place à la Une de ses pages départementales un article sur l’Affaire Monin. 2/ Grâce à la décision favorable du bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Melun, Pascal Monin sera pour la première fois depuis cinq ans défendu par un avocat dans les procédures qui l’opposent à la Mairie… »

http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/seine-et-marne-expulse-de-la-maison-dont-il-se-croyait-heritier-09-09-2019-8148624.php

 

voici le début de l'article du Parisien :

« Le voilà expulsé d'une maison qu'il considère comme la sienne. Où il a passé ses étés enfant, et où maintenant encore il se réveille tous les matins. Mais cette chère demeure de six pièces de 466 m2, entourée de 2 281 m2 de terrain, située rue de Ferland, à Féricy appartient légalement depuis quatre ans à la commune. Pascal Monin, 58 ans, refuse pourtant catégoriquement de quitter cet endroit acheté par sa grand-mère en 1964, où ont résidé ses parents puis lui-même. »

Cet article est intéressant et documenté, mais la surface de la « chère demeure » a été multipliée par 4, elle est beaucoup plus modeste en réalité.

Un aspect n'a pas été développé, c'est la mobilisation des voisins et du village qui est forte.....

On s'arrêtera là, pour l'instant mais on invite nos lecteurs à s'informer pleinement en se connectant à ce site citoyen local :

https://ici-fericy.fr/

NOUS RAPPELONS A MONSIEUR LE MAIRE QU'IL EST POSSIBLE A TOUT MOMENT DE DISCUTER AVEC PASCAL ET LE COMITE DE SOUTIEN POUR TROUVER UNE SOLUTION JUSTE QUI EVITE UNE EXPULSION AUX CONSEQUENCES SOCIALES ET HUMAINES CATASTROPHIQUES


 

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La procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
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