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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

Lettre aux Sénatrices et Sénateurs

Lettre aux Sénatrices et Sénateurs

 

Objet : Danger des articles 14 et 15

Du projet de loi engagement et proximité

 

Paris le 14 octobre 2019,

 

 

A l’attention de Mesdames les Sénatrice et messieurs les Sénateurs

 

Madame / Monsieur,

 

Nous vous écrivons au sujet du projet de loi « Engagement et Proximité », actuellement en lecture au Sénat et plus particulièrement sur les articles 14 et 15 qui devraient être débattus mardi 15 octobre.

 

L’article 15 permettrait aux maires d’infliger une amende de 500€ aux sans abris, voyageurs, habitants de bidonvilles… installés sur le domaine public, ou ayant laissé leur tente, bâche ou autre objets et effets personnels que les personnes sans logis laissent temporairement sur le domaine public :

Article L.2212-2-1

1- Dans les conditions prévues au I, peuvent donner lieu à une amende administrative d’un montant maximum de 500€ les manquements à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu :

1°( élagage)

2° Ou ayant pour effet de bloquer ou d’entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y installant ou en y laissant sans nécessité tout matériel ou objet, ou en y laissant sans nécessité tout matériel ou objet, ou …

3° ou ayant pour effet, au moyen d’un bien mobilier, d’occuper la voie ou le domaine public sans droit ni titre lorsque celui-ci est requis, ou de façon non conforme au titre délivré sur le fondement de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et lorsque l’occupation constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit appartenant à tous.

 

 

L’article 14 viserait les habitants de terrains privés, qui sont installés sans autorisation administrative de la municipalité sous une yourte, une tente, une cabane, un abri de fortune, une caravane, un mobile home, un bus, un camion aménagé…

Il permettrait au maire d’infliger une astreinte de 200€ par jour après injonction de démonter l’installation (la commission des lois a relevé l’astreinte à 500€ par jour). Sont visés non seulement les populations précaires, mais aussi les qui souhaitent vivre en dehors de la société de consommation et des effets désastreux sur le climat et le vivant.

Ces deux articles constitueraient, s’ils étaient adoptés, un moyen supplémentaire d’action arbitraire de certains maires à l’encontre des sans abris, voyageurs, habitants de bidonvilles ou en habitat alternatif, et autres pauvres jugés « indésirables » sur le territoire communal.

Actuellement l’espérance de vie d’une personne sans abris est d’environ 50 ans, 30 ans de moins que l’espérance de vie nationale.

Pour ces raisons, nous vous demandons, mesdames les Sénatrices et Messieurs les Sénateurs de vous positionner contre ces dispositions régressives, qui empêchent les personnes déjà frappées durement par la pauvreté, de mettre sur pied des moyens de survie individuelles, au nom de la normalisation de l’habitat, de l’esthétique du paysage, et du vivre entre soit, entretenant ainsi les visées gentrificatrices de certains édiles.

Afin de faire connaître les dangers de ces deux articles, en l’état de leur rédaction, nous manifestons demain mardi 15 octobre devant le Sénat, à partir de midi.

Dans l’attente de votre réponse et en espérant que vous rejeterez ces 2 articles 14 et 15 afin de ne pas accabler ceux et celles qui souffrent déjà de la crise du logement, nous vous prions de recevoir nos distinguées salutations.


 

 

« Fédération Droit Au Logement »  - 29 Av Ledru-Rollin 75012 Paris Tél +331 40 27 92 98

Fax +331 42 97 40 18• sec@droitaulogement.orghttp://www.droitaulogement.org/

 

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