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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

mobilisation contre la loi anti SDF

mobilisation contre la loi anti SDF

Paris le 11 octobre 2019   

Alertés par l'association HALEM , qui défend les habitants installés par choix ou en situation précaire, sur des terrains privés en habitat "léger",  nous alertons également sur les dangers et les graves conséquences sociales qui découleront de l'application de l'article 14 du projet de loi "vie locale et proximité", en l'état de sa rédaction.

http://www.halemfrance.org/


Projet de loi anti-pauvres : 

 

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Sans-abris, gens du voyage, habitants de véhicules, de bidonvilles, écolos, habitants de yourtes, caravanes, cabanes … sur terrain privé ou public  :  touTEs viséEs, puniEs, chasséEs !
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Rassemblement devant le Sénat

mardi 15/10 à partir de 12h

 (ANGLE RUE DE TOURNON RUE DE VAUGIRARD)

  •  
  • Un projet de  loi sur la « vie locale et proximité » a commencé son examen au Sénat, sur la procédure d’urgence, soit une seule lecture. Les articles 14 et 15, véritables outils d’épuration sociale et autres, mis entre les mains des maires, seront discutés au Sénat à partir du 15 octobre.

 

  • L’article 15 permet aux maires d’infliger une amende de 500€ aux sans abris, voyageurs, habitants de bidonvilles … installés sur le domaine public. Il faut le neutraliser, même si le gouvernement a commencé à reculer. 

 

  • L’article 14 vise les habitants de terrains privés, qui sont installés sans l’autorisation du maire sous une yourte, une tente, une cabane, un abri de fortune, une caravane, un mobile home, un bus ou un camion aménagé … Il permet d’infliger une astreinte de 200€ par jour après injonction de démonter l’installation (le Sénat a relevé l’astreinte à 500€ par jour). Sont visés non seulement les populations précaires, mais aussi les alternatifs/écolos qui essaient de vivre autrement face aux menaces sur le climat et le vivant. 

 

  • Ces 2 articles tels qu’ils sont rédigés permettent ainsi aux « maires épurateurs » de chasser touTEs les indésirables, à la carte, car de manière arbitraire.

 

Nous exigeons l’abandon immédiat de ces dispositions hautement répressives, qui détruisent les initiatives de survie individuelles au nom d’une normalisation de l’habitat et de l’esthétique du paysage, tandis que l’Etat n’a même pas les moyens d’héberger ceux et celles qui le demandent

 

Ne croyez-vous pas qu’il serait mieux de donner aux maires le pouvoir d’agir POUR LES SANS-ABRIS, LES LOCATAIRES, L’HABITAT ALTERNATIF, LE CLIMAT …  plutôt que de réprimer les plus vulnérables ?   Par exemple :

 

  • Réquisitionner les logements vacants des gros bailleurs pour loger les sans abris ;
  • Imposer aux bailleurs le relogement et le loyer à 0€ lors d’évacuation pour danger imminent ;
  • Encadrer les loyers à la baisse, taxer la spéculation immobilière et interdire les expulsions  ;
  • Bloquer les locations à la nuit type Airbnb et consorts ;
  • Soutenir l’habitat réversible et léger qui respecte la nature ;
  • Imposer aux gros bailleurs l’isolation thermique des logements et des constructions neuves ;
  • Interdire le traitement chimique de cultures situées sur la commune ;
  • Interdire les compteurs Linky et les antennes relais de plus de 0,6… ;
  • Protéger l’eau potable, re-communaliser progressivement le foncier urbain ;
  • Sanctionner durement le versement, l’incinération et le dépôt sauvage de produits toxiques …

 

 

 

 

Article 15 (extraits)

Article L.2212-2-1

1- Dans les conditions prévues au I, peuvent donner lieu à une amende administrative d’un montant maximum de 500€ les manquements à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un céractère répétitif ou continu :

            1°( élagage)

            2° Ou ayant pour effet de bloquer ou d’entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y installant ou en y laissant sans nécessité tout matériel ou objet, ou en y laissant sans nécessité tout matériel ou objet, ou …

            3° ou ayant pour effet, au moyen d’un bien mobilier, d’occuper la voie ou le domaine public sans droit ni titre lorsque celui-ci est requis, ou de façon non conforme au titre délivré sur le fondement de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et lorsque l’occupation constitue un usage privatif  de ce domaine public, excédant le droit appartenant à tous.

 

 

Article 14 (intégral)

Le titre VIII du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives » ;

2° Au début, il est ajouté un chapitre préliminaire intitulé : « Constat des infractions et sanctions pénales et civiles » qui comprend les articles L. 480-1 à

L. 480-17 ;

3° Il est ajouté un chapitre Ier ainsi rédigé :

« CHAPITRE IER

« Mise en demeure, astreinte et consignation

« Art. L. 481-1. – I. – Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, l’autorité compétente

mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation.

« L’autorité compétente peut également mettre en demeure l’intéressé de suspendre la réalisation de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux qui font l’objet d’un procès-verbal établi en application de l’article L. 480-1.

« II. – Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier. Il peut être prolongé, pour une durée qui ne peut excéder un an, par l’autorité compétente pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter.

« III. – L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus égale à 500 € par jour de retard.

« L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations.

« Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. « Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 25 000 €.

 

« Art. L. 481-2. – I. – L’astreinte court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu.

 

« II. – Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté. Dans le cas où l’arrêté a été pris par le président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’astreinte est

recouvrée au bénéfice de l’établissement public concerné.

 

« III. – L’autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.

 

« Art. L. 481-3. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l’article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’intéressé au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites.

« Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine et l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.

« II. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de

consignation ordonnée par l’autorité compétente devant le juge administratif n’a

pas de caractère suspensif. »

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