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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

Au cœur de la solidarité - Bulletin d’informations du CNAFAL

Consommation et vie courante

Prêt à porter :

Certaines mentions doivent impérativement figurer sur les

étiquettes de vêtements, afin que les consommateurs puissent

faire leur choix.

Vêtements : les 6 indications à bien repérer sur

les étiquettes

 

Salle de sport

Le Ministère de l’Economie fait le point sur les éléments importants à

respecter, avant de s’inscrire en salle de sport.

➢Abonnement à une salle de sport : ce qu'il faut savoir

Banque et argent :

Les offres bancaires, sont de plus en plus frauduleuses. Afin de rester

vigilant, voici quelques conseils de la DGCCRF.

➢ Offre de crédit, placement d’argent : soyez vigilants!

Le Cash back fait son apparition en France. Quelles sont les conditions

pour bénéficier de ce nouveau moyen d’obtenir de l’argent liquide. ?

➢ Le cash back, comment ça marche ?

Huiles essentielles :

Souvent utilisées comme parfum d’ambiance ou pour leur vertu

de médecine douce, les huiles essentielles sont de plus en plus

utilisées par les consommateurs. Cependant, certaines

précautions sont à prendre avant de les utiliser.

➢ Comment utiliser les huiles essentielles en toute sécurité

Action de groupe :

Dans un objectif de protection des consommateurs, l’action de

groupe européenne accorde une protection plus complète des

consommateurs.

Protection des consommateurs : les actions de groupe européennes

 

Consommation et vie courante

Alimentation :

Le Ministère de l’Agriculture a publié un guide comportant différents outils pédagogiques, pours’informer

sur le dispositif de contrôle et de veille en matière de sécurité sanitaire des aliments.

➢ Sécurité sanitaire des aliments : comprendre le dispositif de contrôle et de veille

Jouets :

La CNIL fait le point sur les questions de sécurité numérique des jouets connectés.

➢ Jouets connectés : quels conseils pour les sécuriser ?

Fiscalité :

Les contribuables vont pouvoir payer leurs impôts dans les bureaux de tabac en espèces (à hauteur de 300 €) et par

carte bancaire. Mais ce dispositif est expérimenté que dans certains départements, pour le moment.

➢ Communiqué de presse de la Direction des Finances publiques

Taxis :

Les tarifs des courses de taxi ont évolué. Le tarif minimum pour une course est de 7,30 €, que ce soit à Paris ou en province.

➢ Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020

Travaux de rénovation :

Les propriétaires occupants vont pouvoir profiter d'une nouvelle aide : "MaPrimeRénov" née de la

fusion entre le crédit d'impôt et les aides de l'Agence nationale de l'habitat. Les premiers versements

se feront à partir d'avril 2020.

➢ Ma primeRénov : une aide juste et simple pour la rénovation énergétique

Consommation et vie courante

Vente à la sauvette :

Attention ! Acheter des cigarettes à des vendeurs à la sauvette est passible d'une amende de 135 €. Si vous payez dans un

délai de 15 jours, la somme est réduite à 90 €. Cette décision est prise pour lutter contre les réseaux de contrebande qui

provoquent souvent des situations de violence et d'insécurité.

➢ Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

Numérique :

L'INC a établi un guide pour adapter les tablettes aux personnes accompagnatrices de personnes en perte

d'autonomie.

➢ Guide de configuration des tablettes classiques

Environnement

Sécurité maritime :

Suite à la catastrophe causée par le naufrage de l'Erika, un nouvel encadrement des activités

maritimes a été mis en place, qui assure une amélioration de la sécurité, notamment en ce qui

concerne les déversements d'hydrocarbures.

➢ 20 ans après l’Érika : quels changements pour la sécurité maritime ?

Enquête :

Les comportements des consommateurs, en ce qui concerne la consommation responsable, ont été

analysés par l'INC et l'association "Zero Waste France". Les résultats de l'enquête révèlent que le panel

étudié démontre une implication totale dans les démarches éco-responsables.

➢ Enquête sur les habitudes de consommation responsable

Bonus écologique :

Dans le cas de l'acquisition d'une voiture non polluante, l'acheteur peut bénéficier d'un bonus écologique. Un récent décret en modifie

les conditions d'attribution ainsi que les montants.

➢ Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

➢ Le dispositif Bonus écologique 2020

Education/Enseignement

Les dates des examens pour 2020 sont disponibles. Il faut préciser que les dates des épreuves orales

et pratiques sont fixées par les recteurs, dans chaque académie.

➢ Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 21 novembre 2019

➢ Découvrez les dates des examens 2020

Violences faites aux femmes

Une loi est parue le 28 décembre 2019 dont un volet est consacré à la suspension de plein droit l'autorité parentale en cas de crime

ou de poursuites pour crime.

➢ LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille 

Solidarité

Vœux :

Découvrez les vœux du Collectif des associations unies au Président de la République, afin de pallier la crise actuelle.

➢ Monsieur le Président de la République, pour 2020

Solidarité

Sortir de la rue :

La Fédération des acteurs de la solidarité (FNARS), s'allie avec le gouvernement pour créer un nouveau service public : "de la rue au

logement".

➢ Dossier

Protection de l'enfance :

Les stratégies suivies par le gouvernement pour améliorer les conditions de soutien à la parentalité et

soutenir la protection de l'enfance, ont fait l'objet d'un article de la FNARS.

➢ Article

Chômage :

Suite à la réforme de l'assurance chômage, plusieurs associations s'inquiètent quant à l'avenir des demandeurs d'emploi, qu'elles

estiment de plus en plus précaire.

➢ L'année 2020 s'annonce difficile pour les personnes au chômage

Insertion

Les "emplois francs" ne remportent pas un vif succès. Cette mesure, qui concerne les

quartiers prioritaires de certaines régions, fait bénéficier les employeurs d'une aide 15

000 euros, pour embaucher les demandeurs d'emploi résidant dans ces quartiers. La

principale raison de cet échec est l'absence d'information.

➢ Rapport d'évaluation sur l'expérimentation des emplois francs

Logement social

Au 1er janvier 2019, le parc locatif social comptait 5 089 800 logements. Cela s'explique, entre autres, par la mise en service de 80 400

nouveaux logements.

➢ Le parc locatif social au 1er janvier 2019

Egalité Hommes/Femmes

Le Ministère du Travail a mis en place un outil pour éradiquer les inégalités professionnelles

hommes/femmes. Pour que ce dispositif soit respecté, il est prévu de renforcer les contrôles des

inspecteurs du travail.

➢ Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Santé

Assurance maladie :

Depuis 2020, les travailleurs indépendants seront rattachés à l’assurance maladie. Le transfert est automatique,

cependant il appartient tout de même à l’indépendant de mettre à jour sa carte vitale.

➢ Bienvenue à tous les travailleurs indépendants

Profession :

Le métier d'aide-soignant est de moins en moins attractif, malgré les facilités pour obtenir une

formation, puisque aucun diplôme n'est exigé pour suivre celle-ci.

➢ Aides-soignants : de moins en moins de candidats à l’entrée en formation

Prise en charge :

Désormais, si vous refusez de prendre un médicament générique, le remboursement sera compliqué. Il faudra adresser la demande

à la caisse d'assurance maladie qui effectuera le paiement sur la base du médicament générique le plus cher du groupe correspondant.

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

➢ Mention « non substituable » : des changements au 1er janvier 2020

Justice

Nouveauté :

Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance ont fusionné pour donner naissance au tribunal judiciaire.

➢ Réforme de l'organisation judiciaire

➢ Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Secret d'enquête et d'instruction :

Dans la société actuelle, le droit à l'information est fortement plébiscité. Dans ce cadre, un rapport donne des recommandations pour

que le secret d'enquête et d'instruction soit toutefois respecté pour garantir le respect de la vie privée et la protection des preuves et

des témoignages.

➢ Rapport d'information

 

Le savant n'est pas l'homme qui fournit de vraies réponses ; c'est celui qui pose les vraies questions (Claude Lévi-Strauss 1908/2009)

 

Numéro 499
Du 10 janvier 2020 au 17 janvier 2020

 

CNAFAL -19 rue Robert Schumann 94270 Le Kremlin Bicêtre
09 71 16 59 05
cnafal@cnafal.net

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