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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

suite au Communiqué commun diffusé

suite au Communiqué commun diffusé
suite au Communiqué commun diffusé

Bonjour,

 

Quelques infos complémentaires suite au Communiqué commun diffusé:

Ci dessous et ci joint communiqué suite à la décision du Conseil d'état saisi initialement par le DAL puis 8 autres assos et réseaux. Il rejette le recours, mais le gouvernement lâche du lest sur les amendes aux sans abris, la fermeture des gymnase via la réquisition si nécessaire .

 

Si vous avez des infos sur les gymnases (lieu, nombre d'hébergés, surface ou indication de vie à l'intérieur) ainsi que les PV infligés au sans logis, n'hésitez pas à faire remonter, de sorte de faire une "veille" des pratiques de l'Etat sur le terrain. Cette décision (ci jointe) permet d'envisager de saisir les TA de votre secteur. Notre avocate, Lorraine Questiaux est d'accord pour prêter main forte.

 

Bonne fin de journée à vous,

 

Sans logis : Le Conseil d'État rejette les demandes des associations attaquant les carences de l'État.


Face aux carences de l’État dans la protection des personnes les plus précaires à la rue ou mal logées, neuf associations ont saisi en urgence le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a rejeté, jeudi 2 avril, la saisine de la Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l’Homme, l’association Élu/es contre les violences faites aux femmes, Utopia 56, Droits d'Urgence, le Gisti, l'Action chrétienne contre la torture et l’association KÂLÎ. Saisine qui a pu être faite grâce au précieux soutien du réseau inter-associatif national qui œuvre quotidiennement sur le terrain afin que soient ordonnées en urgence les mesures indispensables à la protection des personnes les plus vulnérables.


Cette requête visait notamment la réquisition des appartements en location meublée touristique et chambres d’hôtels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via l'accès à des masques, du gel hydroalcoolique, des gants et des blouses.

Après avoir octroyé un délai de 48 heures au gouvernement pour répondre aux questions, le Conseil d’État a estimé qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’était portée au droit à la vie et à la protection de l’intégrité physique et psychique des personnes sans hébergement en raison des mesures déjà adoptées par l’État à savoir l’augmentation du nombre de places la réquisition de gymnases, le report de la trêve hivernale, etc.

Il n'a donc pas entendu les arguments des associations, ni les nombreux témoignages issus de toute la France, se faisant ainsi le soutien des carences de l’État.

Cette décision laisse en situation de danger des dizaines de milliers personnes vulnérables et dans l'incapacité de se confiner décemment pour se protéger.

Toutefois, le Conseil d’État relève que le gouvernement :
-       A donné des instructions le 31 mars (après l'audience) pour que ne soient plus dressées d'amendes aux sans-abris ;
-       Déclare que l'hébergement en gymnase "a vocation à ne conserver qu’un rôle résiduel grâce à l’augmentation en cours des capacités d’hébergement dans des hôtels ou dans des centres touristiques, voire par le recours à des réquisitions si cela s’avère nécessaire".

Nous attendons maintenant que le gouvernement passe à l'acte et permette aux personnes qui en ont besoin d’accéder à un logement individuel sans passer par l'ouverture de gymnases mais par la réquisition des très nombreux logements vides qui, selon nous, reste la seule solution digne et juste.

Nous remercions Maitre Lorraine Questiaux et Maitre Régis Froger qui ont porté cette requête gracieusement et fourni un travail intensif.

Un toit c’est un droit !


Droit au logement
http://www.droitaulogement.org/
https://www.facebook.com/droitaulogement

Affiliée aux réseaux et campagnes :
COALITION Européenne pour le droit au logement et à la ville  http://housingnotprofit.org/fr
NOVOX : Réseau international des mouvements  de lutte des “sans”http://www.novox.org/
ATTAC : Association altermondialiste contre la spéculation financière
PFLMS : Plate forme logement des mouvements sociaux

 

 

 

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