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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

Ne pas oublier les gens du voyage en cette période de pandémie !

Ne pas oublier les gens du voyage en cette période de pandémie !

 vous trouverez le communiqué de l'association HALEM,

adhérente de la Fédération DAL au sujet des pressions, tentatives et expulsions

illégales exercées sur les habitants d'habitats alternatifs et mobiles

dès la fin du déconfinement au mépris de la trêve hivernale et des droits,

ainsi que le courrier envoyé au ministre du logement par la FNASAT

et les associations représentants les gens du voyages.

HALEM France 13 mai 2020

Porter à connaissance,

Communiqué de l’association HALEM -

 

Alerte sur la précarisation des habitants alternatifs

 

Trêve hivernale et fin de période de confinement, ne pas confondre !

 

Depuis ce vendredi 9 mai, nous avons eu connaissance de la prolongation de la trêve hivernale votée à l’assemblée jusqu’au 31 juillet, cette disposition exceptionnelle résultant directement de la pandémie actuelle et de l’effort de solidarité nécessaire pour protéger les plus vulnérables.

 

Or, nous recevons des appels de toutes parts sur le territoire, de la part d’habitants précaires privés de lieux de stationnement ou menacés sur leur lieu de résidence car visiblement pour certains élus locaux le déconfinement du 11 mai signe la reprise des hostilités, et certains ont même anticipé en intimant la reprise des expulsions sans autre forme de procès.

 

Ainsi des habitants de camions aménagés, roulottes, caravanes, yourtes, tiny-house, mobile-home, se voient récuser les protections d’usage pour leur résidence principale au motif que leur présence constituerait une infraction au document d’urbanisme local, ou que l’installation serait réalisé sur des terrains publics et/ou privés sans l’accord du propriétaire ou sans autorisation d’urbanisme.

 

Par la présente nous sollicitons l’attention du ministre du Logement, de la ministre de l’Aménagement du Territoire, du ministre de la Santé en charge de la Cohésion Sociale, avec copie au Défenseur des Droits, au HCLPD, à la DIHAL, à la Commission consultative des Gens du voyage, au cabinet du Premier ministre et au secrétariat de la présidence de la République.

 

Nous demandons que des instructions soient données pour mettre fin immédiatement à cette insupportable répression, les habitants atypiques ont droit comme tous les citoyens à la protection du domicile, sur le lieu où ils résident, dès lors que leur situation ne constitue pas un danger imminent pour eux-mêmes, pour autrui ou pour leur environnement.

 

La trêve hivernale s’applique donc aussi bien aux locataires qu’aux habitants de logements alternatifs.

L'action des pouvoirs publics en période de risque sanitaire nécessite une juste appréciation des priorités afin de protéger l'ensemble des habitants et ne pas redoubler les atteintes et discriminations de populations déjà stigmatisées par leur mode de vie.

 

Comme tous les citoyens, les habitants en habitats légers et mobiles doivent bénéficier d’un strict examen de proportionnalité entre le droit au logement et le droit de propriété ou le code de l’urbanisme.

Eu égard à l’urgence sanitaire déclarée, l’ingérence qui résulterait d’une supériorité du code de l’urbanisme ou du droit de propriété est d’autant plus disproportionnée au regard de la gravité de l’atteinte portée au respect du domicile des occupants, droit fondamental protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Face à ces incroyables menaces et agressions en contexte de pandémie, indignes d’élus détenteurs de mandats électifs, nous invitons également la société civile à signer ce communiqué et à relayer notre demande auprès des pouvoirs publics.

 

 

Monsieur le Premier ministre

Hôtel de Matignon

57 rue de Varenne

75 700 Paris

Paris, le 7 mai 2020

 

Monsieur le Premier ministre

 

Alors que l’urgence sanitaire a nécessité l’obligation pour tous de se conformer aux dispositions de confinement pour lutter contre la propagation du Covid-19, le Président de la République a évoqué le 13 avril dernier les perspectives d’une levée progressive de ces mesures, même conditionnelle, à compter du 11 mai.

Nos associations avaient attiré votre vigilance dès le 23 mars sur plusieurs points, considérés alors comme essentiels, qu’une note de la Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL) a en partie clarifiés.

Vous aurez sans doute relevé avec satisfaction l’annulation unilatérale de l’ensemble des missions organisées par Action Grands Passages, celle de plusieurs pèlerinages suivis traditionnellement par des milliers de familles et, plus largement, l’arrêt depuis le 17 mars de toute circulation des « grands passages », notamment organisés par France Liberté Voyage.

À ce jour, alors que les expulsions locatives ont été logiquement suspendues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nous avons relevé plusieurs interventions des forces de l’ordre contraignant des familles à sortir de leur situation de confinement, sans solution alternative, au motif d’une installation jugée illicite. C’est pourquoi, nous vous demandons de rappeler aux préfets de n’autoriser, d’une manière ou d’une autre, l’usage de la force publique pour aucune expulsion de terrain, de quelque nature qu’il soit, dont les conséquences, en termes de santé publique, pourraient s’avérer pire que le mal qu’elle serait supposée combattre.

 

Après cette période de confinement, des familles vont être amenées à effectuer des déplacements pour se rapprocher de leur adresse de domiciliation, pour rejoindre leur lieu de résidence usuelle, exercer leur activité économique ou encore retrouver des membres de leur famille.

 

Le périmètre de 100 kilomètres annoncé pour une circulation autorisée sera bien

souvent incompatible avec ces différents besoins ou obligations. Par ailleurs, ni l’adresse de confinement ni l’adresse de domiciliation n’apparaît cohérente à prendre en considération.

Ainsi, nous souhaitons que des instructions soient données afin que les familles puissent effectuer les déplacements et les stationnements nécessaires sans être pénalisées.

À l’instar de pans entiers de l’économie de notre pays, les mesures de confinement ont lourdement entravé les activités professionnelles des indépendants et micro-entrepreneurs.

 

Après deux mois d’inactivité, leur trésorerie est exsangue et les aides de l’État, des collectivités ou des associations caritatives ne suffisent pas à assurer l’essentiel pour leurs familles de façon régulière. La lenteur programmée de la reprise économique laisse à penser que la situation financière de ces ménages restera fragile et impactera durablement les conditions de vie des plus précaires.

 

Depuis le début du confinement, la grande majorité des collectivités a suspendu la perception des redevances sur les aires d’accueil. Ainsi, des dettes se sont progressivement accumulées.

Dans de nombreuses intercommunalités, les gens du voyage ne sont pas informés aujourd’hui des décisions arrêtées quant à la gratuité ou aux modalités de recouvrement.

 

D’évidence, les ménages, et éventuellement les structures qui les accompagnent, ont besoin d’une bonne visibilité sur ce point.

La non reconnaissance de la caravane comme logement n’autorise pas le bénéfice d’aides dédiées, du chèque énergie, de l’automaticité d’une prise en compte dans les règlements du FSL ou encore de mesures qui pourraient être décidées pour les locataires à faibles revenus.

Pour ces raisons, nous sollicitons votre intervention en direction des collectivités pour les inciter à appliquer la gratuité des stationnements en aires d’accueil pour la durée du confinement.

 

L’activité très réduite des personnels en charge de la gestion constitue certainement une économie engendrée par les gestionnaires. Par ailleurs, la perte de recettes, tout particulièrement pour les intercommunalités de taille modeste, pourrait être compensée par une prise en compte automatique d’un taux d’occupation de 100% dans le calcul de l’aide à la gestion des aires

d’accueil, dite ALT2.

 

Afin d’anticiper les situations où les collectivités n’appliqueront pas le principe de gratuité du stationnement sur les aires d’accueil, nous souhaitons que soient recommandées :

 

  • l’instauration d’un moratoire à tous les gestionnaires d’aires d’accueil jusqu’au 30 septembre pour le règlement des arriérés de redevance de stationnement et des consommations de fluides, ainsi que la mise en place d’un échelonnement de ces arriérés remboursables à compter de cette date ;

     

  • la mobilisation du FSL, à l’instar de certains départements, pour soutenir les familles en difficulté pour le règlement de leurs droits de place et de leurs consommations de fluides dans les aires d’accueil ;

 

    • la non application de toute mesure visant à l’interdiction d’accès à des aires d’accueil d’une intercommunalité, au motif de sommes restants dues au titre d’un précédent séjour.

       

Par ailleurs, concernant les personnes dites Gens du Voyage, ayant une ou plusieurs résidences mobiles pour habitat principal et permanent, il nous faut rappeler qu’elles sont nombreuses à avoir dû contracter un crédit – le plus souvent, s’agissant d’une charge d’habitat, à un taux d’emprunt élevé – et à devoir s’acquitter de mensualités d’assurances extrêmement lourdes.

Afin d’éviter les signalements à la Banque de France et une inscription des ménages n’ayant pu remplir leurs obligations dans des fichiers qui les empêcheront d’obtenir un nouveau crédit ou d’assurer un véhicule, nous vous demandons d’inciter les organismes de financement et de crédit, ainsi que les professionnels de l’assurance à échelonner les dettes cumulées et à reporter

le paiement de leurs échéances à compter du mois d’octobre.

 

Vous remerciant de bien vouloir nous tenir informés des suites que vous comptez donner à ces préconisations, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre très haute considération.

 

Pour les associations,

Nelly DEBART, Présidente de l’ANGVC

Désiré VERMEERSCH, Président de l’ASNIT et d’AGP

Émile SCHEITZ, Président de l’AFGVIF

Laurent EL GHOZI, Président de la FNASAT

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