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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

L'aide alimentaire : quelle réglementation !

L'aide alimentaire : quelle réglementation !
L'aide alimentaire : quelle réglementation !

Le DAL 77 continue à assurer une distribution alimentaire, il a choisi de distribuer des produits qui se conservent et de ne pas distribuer des produits frais, sauf quand, comme légumes ils viennent de la Croix Rouge.

Voici pour la suite, la pérennisation de l'action un travail de recherche sur la législation, merci à Patrick Charron du service consommation du CNAFAL

Objet : AIDE ALIMENTAIRE


 

  1. Contexte

A l’origine, une épidémie liée au virus « CORONOVARIUS » en provenance de la ville de WUHAN en Chine qui se propage à l’échelle mondiale.

La France informée, dés l’origine, demande au mois de février le confinement de la population. Au fil des mois les difficultés pour certaines familles deviennent une réalité et les CDAFAL sont amenés à apporter leur soutien.

A savoir recueillir des denrées soit recueillies auprès des distributeurs, des fabricants ou de la BANQUE ALIMENTAIRE et elles sont acheminées auprès des familles. Les produits concernés sont divers secs, congelés ou frais et nécessitent un transport et parfois un stockage.

Des règles d’hygiène, d’enregistrement et de contrôle sont nécessaires. Un dispositif réglementaire existant définies les modalités d’application.


 

  1. Les textes

  Les textes de référence sont les suivants

  • Code de l’action sociale et des familles Art R 466 et suivants

  • Arrêté du 28 août 2019

  • Arrêté du 30 août 2019

  • Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019

  • Règlement 1308 /2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013


 

  1. Les Modalités

Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux demandes d’habilitation, si l’aide alimentaire est mis en place par des antennes couvrant 9 départements ou plus ou moins 2 régions , il s’agit d’une demande d’habilitation nationale présentée à la Direction Générale de la Cohésion Sociale

S’il s’agit d’une activité alimentaire sur une seule région ou sur plusieurs régions mais sur moins de 9 départements, la demande doit être adressée à la Direction Régionale de la Jeunesse et sport et Cohésion Sociale où est installé le siège social de la personne morale de droit privé.

Pour être habilité au niveau national ou régional il faut satisfaire aux conditions suivantes :

  • Etre une association ayant une activité à vocation nationale, régionale ou départemental

  • Disposer d’une équipe de personnes responsables opérationnelles ayant des moyens permettant de répondre à l’objectif présenté à savoir la distribution de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

  • Proposer un accompagnement, qui comporte des actions d’écoute, d’information et d’orientation.

  • Rechercher de s’actions qui contribuent à rechercher une offre alimentaire.

  • Mettre en place des procédures relatives au respect des normes en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires. Disposer d’une analyse des risques et avoir mis en place des mesures correctives appropriées

  • Disposer d’un plan de formation en matière d’hygiène alimentaire.

  • Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées à chaque étape de réception, de stockage et de distribution.

  • Mettre en place des procédures de collecte et de transmission des statistiques relative à l’aide alimentaire.

  • S’engager à se soumettre à des contrôles définis


 

Les personnes morales de droit public ou de droit privé habilitées peuvent bénéficier des retraits définis par le Règlement 1308 /2013 du 17 décembre 2013 .


 

  1. Conclusion

Cette période complexe va amener des familles, qui habituellement ne sont pas concernée, à solliciter l’aide alimentaire. Notre objectif ne pas concurrencer les structures habituelles spécialisées dans l’aide alimentaire mais venir en complément à soulager certaines familles.

P.CHARRON

 

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