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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

Lois bioéthiques – Des avancées majeures mais un texte encore trop frileux

Lois bioéthiques – Des avancées majeures mais un texte encore trop frileux

Le projet de loi sur la Bioéthique a été adopté en 2ème lecture dans la nuit de vendredi à samedi après un marathon de 5 jours, période au cours de laquelle 2300 amendements ont été étudiés.

Si le CNAFAL est satisfait que ce passage en deuxième lecture confirme l’adoption de la PMA pour toutes les femmes quel que soit leur statut, il regrette que ces débats aient eu lieu en présence   d’une centaine de députés seulement sur les 577 que compte l’Assemblée.

Pourquoi tant de précipitations et un délai si court pour examiner un texte qui représente un véritable tournant dans notre société ? De plus, la période choisie, dernière semaine de juillet alors que les vacances étaient déjà bien commencées, n’était pas la plus judicieuse pour débattre de sujets de cette importance. C’est d’autant plus surprenant que le texte sera vraisemblablement examiné en deuxième lecture par le Sénat en début 2021 seulement.

Quelques jours supplémentaires et quelques députés de plus auraient peut-être permis d’établir une véritable égalité de la filiation entre couples hétérosexuels et couples homosexuels. Dans ce texte, la reconnaissance de la filiation, selon que l’on soit dans l’une ou l’autre de ces catégories, est différente. Si dans les deux cas, la mère qui accouche est bien reconnue comme la mère, dans le cas d’un couple de femmes, la filiation sera établie par une reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire. Cette mesure n’est pas mise en place pour les couples hétérosexuels. C’est une véritable discrimination envers les couples homosexuels. Le CNAFAL, comme d’autres associations, avait réagi face à cette injustice, il n’a malheureusement pas été entendu.

De même sur la méthode dite du ROPA, adoptée en commission, elle a été rejetée par les députés. Cette demande correspondait à une demande très forte de la part des femmes puisqu’elle permettait à l’une de donner ses ovocytes et à l’autre de porter l’enfant. Quels plus beaux engagements et responsabilités envers l’enfant peut-on obtenir ?

Quant au diagnostic pré-implantatoire sur la recherche d’anomalies chromosomiques (trisomie 21) il aurait mérité qu’il ne soit pas écarté lors de ce vote.

Cependant le CNAFAL note des avancées majeures telles que le remboursement par la Sécurité Sociale de la PMA pour toutes les femmes, l’élargissement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, la possibilité de l’autoconservation de ses ovocytes en vue d’une grossesse future et la possibilité d’accéder aux origines des enfants nés d’un don avec effet rétroactif pour les enfants nés d’un don avant la loi.

Malheureusement la GPA a été exclue des débats et le CNAFAL le regrette. Alors que la majorité des Français évolue sur la reconnaissance des droits des homosexuels et que plus de 50% se disent favorables à la gestation pour autrui, il serait temps d’entamer sereinement le débat.

Marie-Odile Pelle Printanier,
Vice-Présidente,
 

Jean-Marie Bonnemayre,
Président,
 

 

 

Le CNAFAL

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