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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

Résidence secondaire occupée à Théoule-sur-mer (06) :  Beaucoup de bruit pour rien

Résidence secondaire occupée à Théoule-sur-mer (06) :  Beaucoup de bruit pour rien

COMMUNIQUÉ

Paris le 9 septembre 2020

 

Résidence secondaire occupée à Théoule-sur-mer (06) :  Beaucoup de bruit pour rien


 Un couple de retraités a constaté que sa résidence secondaire était occupée à Théoule sur mer (06) depuis quelques semaines.

A la lecture de différents articles de presse éditant ou relatant des analyses de prétendus "experts juridiques", et l'emballement médiatique qui s'en est suivi, Droit Au logement souhaite rappeler quelques éléments objectifs :

   
A contrario des affirmations péremptoires de ces « experts juridique », analystes et autres commentateurs, qui font état d’un prétendu laxisme et exigent de durcir la loi pour mieux criminaliser les squatters en général,  Droit Au Logement rappel que la législation et la jurisprudence sont largement suffisantes pour mettre fin à ces situations, par ailleurs peu fréquentes.

L’article 226-4 du code pénal et l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 s’appliquent s’il est confirmé qu’il ne s’agit pas d’un local vacant, c’est à dire un local sans meuble et sans occupation occasionnelle. Pour clarifier le sujet, le gouvernement répondait ceci à une question parlementaire en septembre 2018 : 

« ... Il (le propriétaire) doit démontrer que le logement est son domicile au sens admis par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, c'est-à-dire « le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux », dès lors que ce lieux n'est pas vide de meubles et d'occupation (Crim, 22 janvier 1997, pour une appartement locatif non loué au jour de l'intrusion. ... »

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5989QE.htm

 
Dès lors, si ces conditions sont réunies les occupants peuvent être l’objet d’une expulsion rapide dite "expulsion administrative" décidée par le Préfet, sans décision du juge, et réalisée en 48h, à l'issue d'un dépôt de plainte (Art. 38 de la loi du 5 mars 2007), en sus de poursuites pénales lancée. Le domicile d’autrui est donc bien protégé par la législation actuelle, quoiqu’en disent certains  et si elle doit être changée, ce devrait être pour rétablir le bénéfice automatique de la trêve hivernale et le délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux.

 

 L'escroquerie au bail - un faux propriétaire installe les occupants dans les lieux et récupère le loyer du 1er mois, voire les 2 mois de caution - que la mère de famille déclare avoir subi, doit aussi déboucher sur une enquête afin de neutraliser l'escroc, plutôt que de pénaliser cette famille de 2 enfants manifestement sans abri. Elle devrait donc être hébergée et relogée comme le prévoit par ailleurs la législation relative aux sans logis..


> Il semble via les réseaux sociaux, que des personnes ont proposé leurs services pour expulser cette famille. Comme d’habitude, lorsqu’il s’agit d’étrangers, l’extrême droite monte au créneau. Or la France est un état de droit et se faire justice soit même est un délit. 

L’article 226-4-2 du code pénal sanctionne l'expulsion illicite, c’est à dire hors les conditions prévues par la loi, mais cette disposition est très mal appliquée, d'autant plus que la presse ne relève que très rarement ces mises à la rue brutales effectuées trop souvent impunément par des bailleurs sans scrupule, assorties en général de menaces, violences et vol des biens de leur locataire.

Laisser des personnes affronter les dangers de la rue, qui tue et abrège les vies de 30 à 40 ans n’est’il pas plus grave que cette affaire de résidence secondaire ? Il faut sanctionner ces bailleurs délinquants. 
 

  
 3 millions de logements sont vacants en France selon l'INSEE, sans compter les millions de m2 de locaux et bureaux vacants en hausse également. Il suffit de chercher un peu pour trouver des biens vacants de ces grands propriétaires privés ou publics, c'est ce que font en général les occupants de logements vides ...

Ce fait divers monté en épingle va donner lieux à un « moultième » proposition de loi  des conservateurs et de l’extrême droite. Droit Au Logement sera vigilant.


 On n'en serait évidemment pas là si la loi DALO ou le droit à l'hébergement des  sans logis jusqu'à leur relogement étaient respectés, si la loi de réquisition était appliquée, si le logement besoin fondamental n'était pas soumis à une surenchère des prix, des loyers et à la spéculation, si la puissance publique produisait suffisamment de HLM et encadrait les loyers ....


Face à ces graves carences de la collectivité et à l'aggravation de la crise du logement, Droit Au Logement a toujours soutenu depuis sa création il y a 30 ans, les occupants sans titre installés dans des immeubles vacants de grands propriétaires, comme celui dernier en date du 18 rue du Croissant Paris 2e qui a trouvé une conclusion heureuse fin août, ou comme le 7 rue du Dragon en 1994 en présence de l'Abbé Pierre, Léon Schwartzenberg, Albert Jacquard, Jacques Higelin ...

 

Un toit c’est droit !

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