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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

LE POINT SUR LES AMENDEMENTS « ANTI SQUAT » : Les 3 amendements ont été inclus dans la loi ASAP à la suite de la CMP du 21-10. Sauf censure du Conseil Constitutionnel, ils entreront en application dans les prochaines semaines. `

LE POINT SUR LES AMENDEMENTS « ANTI SQUAT » :  Les 3 amendements ont été inclus dans la loi ASAP à la suite de la CMP du 21-10. Sauf censure du Conseil Constitutionnel, ils entreront en application dans les prochaines semaines.  `

LE POINT SUR LES AMENDEMENTS « ANTI SQUAT » :

Les 3 amendements ont été inclus dans la loi ASAP à la suite de la CMP du 21-10. Sauf censure du Conseil Constitutionnel, ils entreront en application dans les prochaines semaines.

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Les amendements anti squat de la loi ASAP, adoptés à l’assemblée les 2 et 3 octobre , avec l’accord de la Ministre déléguée au logement Emmanuelle Wargon, ont été validés intégralement en CMP, mercredi 21 octobre :

Voire la tribune des associations pour le retrait des amendements antisquats  ainsi que  l’analyse sommaire du  DAL  à ce sujet

 

La CMP étant « conclusive », la validation de la loi ASAP après passage rapide au sénat mardi 27, et à l’Assemblée mercredi 28 octobre sera en principe une formalité.

 

Après son adoption, il restera quelques jours aux groupes de la gauche parlementaire pour saisir le Conseil Constitutionnel. La rédaction de la saisine serait déjà commencée, selon certaines sources.

Le DAL va transmettre une contribution aux groupes parlementaires qui ont marqué leur désaccord avec les article 30 ter et 30 quater adoptés par l’Assemblée.

 

Par exemple ces articles pourraient éventuellement être jugés des cavaliers législatifs, n’ayant pas à voire avec le projet de loi initial et ayant été ajouté sans que le Sénat n’en ait discuté... L’introduction de mesures visant le code pénal  est aussi sujet à discussion.

 

La loi ASAP est aussi un fourre tout qui introduit d’autres régressions par exemple dans le domaine de la protection de l’environnement  de la transparence et du droit des marchés publics ou qui supprime de nombreuses commissions nationales consultatives …

 

La prochaine étape sera de connaître :

-       l’avis  du Conseil Constitutionnel sur la loi ASAP,

-        le contenu de la circulaire d’application annoncée par la ministre déléguée au logement pendant les débats à l’assemblée, pour préciser les modalités d’application de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, si elle ne change pas d’avis d’ici là.

-       quelle interprétation et applications judiciaires et pénales en seront  faites.  Il pourrait s’avérer utile de construire une veille sur ce sujet et éventuellement de nouvelles mobilisations.

 

Si l’on doit faire quelques  remarques sommaires sur le sujet, disons que :

- En cas de validation définitive par le CC, la situation des occupants sans titre de biens immobiliers d’habitation vacants serait dégradée. Ils risqueraient d’être exposés à une expulsion administrative expéditive et sans jugement, y compris ceux installées avant l’adoption du texte de loi, puisque cette procédure vise non seulement l’introduction mais aussi le maintien dans les lieux ;

- le triplement des peines pénales pourrait aboutir à des incarcérations ;

- Toutefois, le retrait du terme « résidence occasionnelle » devrait logiquement permettre d’écarter l’expulsion expéditive à l’encontre des occupants sans titre de locaux autres que des locaux d’habitation.  

- Le renforcement d’une justice sans le juge et la criminalisation renforcée des occupants sans titre, pour réponse à la crise du logement et à l’existence selon l’INSEE de 3,1 millions de logements vacants est  évidemment indécente et nécessite d’être combattue.

 

 

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