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Dal 77 - Droit au Logement

défense des locataires et des familles

Moratoire immédiat des expulsions, des impayés et des amendes couvre feu contre les sans abris...

Moratoire immédiat des expulsions, des impayés et des amendes couvre feu contre les sans abris...

Droit au Logement
Fédération Droit Au logement – 29 Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris
tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18  • <http://www.droitaulogement.org/>

 



COMMUNIQUÉ

 


Moratoire immédiat des expulsions, des impayés et des amendes couvre feu contre les sans abris, réquisition des logements vacants, arrêt de la répression des squatters, rétablissement des APL et renforcement des fonds à la construction de vrais HLM.
 
Tandis que l’épidémie se répand, que l’état d’urgence sanitaire est rétabli, que la crise sociale s’étend, les expulsions locatives s’intensifient, comme chaque année, à l’approche de la trêve hivernale des expulsion du 1er novembre.
 
La Ministre du logement a transmis une circulaire, datée du 17 octobre, rappelant aux Préfets « Pas d'expulsion locative avec concours de la force publique sans solution de logement ou d'hébergement », sans impact visible depuis dans la plupart des préfectures dans les zones tendues, puisqu’elles se poursuivent, comme elles se sont poursuivies après la circulaire du 2 juillet du précédent Ministre du logement.
 
On notera dans ce contexte de saturation des hébergements, que Mme Wargon ne fait aucun cas du risque d’amende auquel sont exposés les sans abris pendant le couvre feu, ni de la possibilité renforcée par le retour de l’état d’urgence sanitaire (L 3131-15 du code de la santé publique), de réquisitionner des locaux vacants.
Cette circulaire ne permettra donc pas de répondre à l’augmentation constante du nombre de sans abris alimentée notamment par les expulsions locatives, aux risques de propagation de l’épidémie et à la situation tragique des sans abris laissés dans les rues même lorsqu’ils demandent une place d’hébergement.
La loi d’urgence sanitaire doit inclure un moratoire des expulsions, des impayés de loyers et des procédures d’expulsions !
 
Nous rappelons aussi que la ministre a donné son accord à trois dispositions anti squat dans le cadre de la loi ASAP qui seront utilisées à l’encontre de squatters de logements vacants et d’occupants sans titre de bonne foi, tandis que des expulsions de squats et de bidonvilles sans relogement se sont multipliées ces dernières semaines. Il faut retirer ces articles scélérats, alors que notre pays compte 3,1 millions de logements vacants.
 
En outre, la loi de finance prévoit de faire une économie de 3,2 milliards d’euros sur les APL, donc les locataires les moins riches et les organismes  HLM qui les logent, et de ponctionner 500 millions d’euros dans les caisses qui en financent la construction.
Ces économies sur les dos des plus précaires pour financer les baisses d’impôts des riches et des actionnaires doivent cesser ! 
 

Un toit c’est un droit !


 

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