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 défense des locataires 

Nous, les associations ou collectifs ci-dessous, dénonçons haut et fort ces pratiques scandaleuses, inhumaines, honteuses dans un pays qui se revendique terre des droits de l’Homme ! Quid des droits des enfants également ? COMMUNIQUÉ DE PRESSE : STOP...

Les expulsions illégales continuent malgré la loi ! Environ 200 locataires et mal logés ont manifesté mercredi à proximité du ministère de la Justice, pour que soit appliqué l’article 226-4-2 du code pénal qui sanctionne les expulsions illégales commises...

Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) L’adresse des secrétariats FSL est disponible sur le site web du Ministère du logement. Décision de la Commission : La Commission départementale du FSL est dans l’obligation de vous notifier ses décisions motivées...

Qu’est-ce que l’hébergement dans la loi DALO ? La loi du 5 mars 2007 a également créé le droit à l’hébergement opposable. La procédure est quasi identique à celle du DALO. Seulement, prenez-garde, on ne vous proposera qu’une place en d’hébergement. Vous...

Demande de logement social Enregistrement des demandes de logements sociaux. Art. 1er. – Il est inséré, après l’article R. 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation, six articles rédigés comme suit : Art. R. 441-2-1. – Toute demande d’attribution...